Par arrêt du 4 octobre 2019 (n° 419820), le Conseil d'Etat rappelle les modalités d'appréciation de l'intérêt à agir du "voisin immédiat" à l'encontre d'un permis de construire modificatif, dans l'hypothèse où le permis initial n'a pas été utilement contesté.

Par arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d'Etat a jugé que l'erreur de mention relative à la superficie du terrain d'assiette figurant sur le panneau d'affichage d'un permis de construire n'est pas de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux.

Dans un arrêt rendu n° 18VE01741 le 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé la mise en œuvre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, aujourd'hui encore très rare, en indemnisant le préjudice moral du bénéficiaire d'un permis d'aménager à hauteur de 3 000 euros en raison d'un recours abusif contre celui-ci.

Par arrêté interministériel du 29 octobre 2019, publié au JO du 6 novembre, l'Etat a « acté » la modification des barèmes d'éco-modulation définies dans les cahiers des charges de plusieurs filières de responsabilité élargie des producteurs, dans le prolongement des propositions de barèmes d'éco-modulation qui lui ont été soumises par les éco-organismes agréés au titre de ces filières (Citeo et Adelphe, Valdélia et Eco-mobilier, ESR et Ecologic ainsi que Corepile et Screlec).

La loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat vient d'être publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. Elle mobilise notamment le droit de l'urbanisme en faveur du développement des projets photovoltaïques.

Par arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'un permis de construire modificatif a implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger un arrêté interruptif de travaux.

Par une décision du 7 novembre 2019, le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, relative à la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. L'enjeu : la réglementation de l'utilisation des pesticides au regard de la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel est ainsi appelé à préciser l'articulation entre écologie et économie.

L'article 12 AA du projet de loi pour une économie circulaire, dans sa version adoptée par le Sénat et transmise à l'Assemblée nationale le 30 septembre dernier, prévoit de mettre en place, au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT), une procédure plus adaptée aux besoins des maires pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets. Analyse.

Le décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 modifie le code de l'énergie afin de permettre des modifications non substantielles des cahiers des charges des appels d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables. En outre, ce décret réduit, à partir du 1er janvier 2021, le délai entre la publication d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne et la date limite de dépôt des offres.