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Par avis contentieux du 27 mars 2018 le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions concernant les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative telles que modifiées par le décret JADE.

Le 6 mars dernier, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté l'amendement COM-493 au projet de loi « Orientation des Mobilités » visant à " flécher davantage les certificats d'économies d'énergie (CEE) vers le secteur des transports ".

Par un arrêt du 7 mars 2019, n°17BX00719, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a apporté des précisions relatives à la qualification des permis de construire délivrés pour un parc éolien au regard du régime de l'autorisation environnementale.

Par une décision du 13 mars 2019, n°418949, le Conseil d'Etat précise dans quelles mesures les effets sur l'environnement d'un projet d'ICPE doivent apparaître dans l'étude d'impact jointe à une demande d'autorisation d'exploiter.

A noter publié au journal officiel du 21 mars : un arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Par arrêt du 13 mars 2019 (n° 408123), le Conseil d'Etat juge que l'autorité compétente est dans l'obligation de faire procéder d'office à tous travaux nécessaires pour exécuter une décision du juge pénal ordonnant la démolition d'un ouvrage. A défaut, peut être engagée sa responsabilité pour faute en cas de refus illégal ou sa responsabilité sans faute, sur le fondement du principe d'égalité devant les charges publiques.

Le cabinet Gossement Avocats vous invite à participer à une conférence spécialement consacrée à l'actualité du droit de l'urbanisme. Elle est organisée le 28 mars à Paris par Me Florian Ferjoux et le 4 avril 2019 à Rennes par Me Emma Babin et Me Florian Ferjoux.

Par une décision du 13 mars 2019 (n°418170), le Conseil d'Etat a jugé que les irrégularités commises par le commissaire enquêteur au cours d'une enquête publique pour l'élaboration d'un plan local d'urbanisme n'engagent pas la responsabilité de l'Etat. Et ce, dans la mesure où c'est la commune qui en est responsable. Par ailleurs, il a également souligné que l'autorité responsable de l'enquête publique est tenue de ne pas donner suite à une procédure entachée d'irrégularités et d'en tirer les conséquences.

Par une décision en date du 13 mars 2019 (n° 414930), le Conseil d'Etat a apporté plusieurs précisions sur l'évaluation environnementale et sa procédure.

Par un arrêt du 7 mars 2019, n° 17-28.536, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que l'achat d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement peut déceler des pollutions se révélant très coûteuses pour le constructeur. Elle donne des précisions quant aux études environnementales à réaliser et aux responsabilités des anciens exploitants.