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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Avr
17

Energie : nouvelle version de l'avant-projet de loi "énergie climat"

Le Gouvernement vient de présenter une nouvelle version du projet de loi "énergie-climat" . Alors qu'une première version prévoyait de supprimer l'objectif "facteur 4" de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, le Gouvernement envisage désormais d'associer au nouvel objectif d'une "neutralité carbone", un objectif de division des "émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050".

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Avr
16

Energie : précisions sur les pouvoirs de sanction du comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de Régulation de l’Energie (Conseil d’Etat)

Par une décision du 18 mars 2019, n°410628, le Conseil d'Etat a précisé les pouvoirs de sanction du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la CRE ainsi que les modalités du contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur ses refus de donner suite à une demande de sanction

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Avr
15

Domaine privé communal : précisions sur la détermination du juge compétent (Conseil d'Etat)

Par une décision du 7 mars 2019 publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé les critères de répartition de la compétence juridictionnelle pour connaître des recours formés à l'encontre des actes de gestion du domaine privé commun

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Avr
15

Contentieux de l'urbanisme : précisions sur les modalités de contestation d’une mesure de régularisation d’une autorisation d’urbanisme (Loi ELAN - décret du 10 avril 2019)

Publié au Journal Officiel du 12 avril 2019, le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code.

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Avr
11

Urbanisme : pas d'obligation de notification du recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme (Conseil d'Etat)

Par avis n° 427729 du 8 avril 2019, le Conseil d'Etat a apporté des précisions concernant le pouvoir d'injonction du juge administratif concernant le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

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Avr
11

Responsabilité du fait des produits défectueux : responsabilité du producteur d'un herbicide pour défaut d'étiquetage (Cour d'appel de Lyon)

Par arrêt du 11 avril 2019, la Cour d'appel de Lyon a retenu la responsabilité d'un producteur d'un herbicide au titre du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle a toutefois précisé qu'un produit dangereux n'est pas nécessairement un produit défectueux et ne s'est donc pas prononcée sur la "toxicité intrinsèque' de l'herbicide litigieux.

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Avr
09

Urbanisme : le seul fait que le requérant ait acquis sa maison d’habitation en raison de l’absence de voisinage ne suffit pas à démontrer son intérêt à agir contre un permis de construire

Par arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d'Etat a apporté d'importances précisions concernant l'appréciation de l'intérêt à agir d'un voisin qui conteste un permis de construire. La qualité de "voisin dans un secteur demeuré à l'état naturel" ne permet pas, en l'absence d'éléments concrets permettant d'établir une atteinte directe à la jouissance du bien du requérant, de lui donner qualité pour agir.

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Avr
09

Contentieux administratif : les juges doivent veiller au respect du principe du contradictoire dans leur conduite de la procédure (Conseil d’Etat)

Par deux décisions rendues le 1er avril 2019 (n° 422807 et n° 417927), le Conseil d'Etat rappelle que les juges administratifs, également tenus au respect du principe du contradictoire, doivent veiller à respecter les calendriers de procédure qu'ils adressent aux parties, lesquelles disposent d'un droit de réplique.

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Avr
09

Écocide : dépôt d’une proposition de loi au Sénat

Le 19 mars 2019 une proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide a été enregistrée à la présidence du Sénat. Le projet, porté par Jérôme Durain et les membres des groupes socialiste et républicain, vise à inscrire dans le code pénal un livre II bis " des crimes contre l'environnement " dont le crime principal serait l'écocide.

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Avr
05

Préjudice d'anxiété : revirement de jurisprudence et extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété des victimes de l'amiante (Cour de cassation)

Par arrêt du 5 avril 2019, n°18-17.442, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en admettant la reconnaissance du préjudice d'anxiété aux victimes d'amiante ne bénéficiant pas du régime de "préretraite amiante" (Acaata).

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