Certificats d’économies d’énergie : le Sénat veut étendre le dispositif des CEE pour développer une mobilité propre (amendement au projet de LOM)

Les CEE, utilisés comme outil de financement concourant au développement de la mobilité propre, ont encore de beaux jours devant eux.

Présentation du texte

Il a été proposé d'insérer à l'article L. 221-1 du code de l'énergie le nouvel alinéa suivant :

" Conformément aux objectifs fixés aux 2° et 3° de l'article L. 100-4, les économies d'énergie visées au présent article visent à réduire la consommation énergétique finale ainsi que la consommation énergétique primaire des énergies fossiles. Ces économies d'énergie sont réalisées dans les secteurs résidentiel, agricole, industriel, tertiaire, des transports ou des réseaux. Elles peuvent notamment consister, dans le secteur des transports, en la création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ou de ravitaillement de véhicules en gaz ou en hydrogène, l'acquisition de véhicules à faibles et très faibles émissions, le remplacement de véhicules par des véhicules à faibles et très faibles émissions ou la conversion de véhicules en véhicules à faibles et très faibles émissions, ainsi que la création, l'entretien ou l'exploitation de services de transport collectifs de voyageurs utilisant des véhicules à faibles et très faibles émissions."

Rappel du contexte

D'un côté, le projet de loi d'Orientation des Mobilités a pour ambition de réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilités en prenant en compte, notamment, " l'urgence environnementale et climatique ".
Les transports étant le premier émetteur de CO2, le projet de loi envisage de nous engager " dès aujourd'hui sur la trajectoire de décarbonation des transports ".

D'un autre côté, certains fournisseurs d'énergie appelés les « Obligés » ont l'obligation de réaliser des opérations d'économies d'énergie qui donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE). Les travaux sont financés pour tout ou partie par les Obligés qui répercutent les prix ensuite sur les consommateurs.

Les opérations d'économies d'énergie éligibles au dispositif des CEE sont :

- soit standardisées, c'est-à-dire prévues par des fiches définies par arrêtés ;
- soit spécifiques, c'est-à-dire appréciées au cas par cas en fonction d'un dossier préparé par le demandeur des certificats ;
- soit relatives à des programmes d'accompagnement validés par l'administration.

Les opérations standardisées plus encadrées et sécurisées pour les demandeurs de certificats ont la côte. Mais il est constaté que sur les 193 fiches existantes, seules 29 fiches concernent les transports et aucune ne porte sur le développement d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou sur le remplacement d'une flotte d'autobus par des véhicules électriques.

L'amendement COM-493 a donc pour objet d'étendre certaines actions éligibles aux CEE dans le domaine des transports créant ainsi de nouvelles sources de financement pour la création ou le renouvellement des infrastructures, des véhicules.

Analyse du texte

En premier lieu, ce nouvel alinéa viendrait apporter un cadre au dispositif dans le code de l'énergie qui en est dépourvu actuellement.

En deuxième lieu, cet amendement ne modifie pas le dispositif des CEE en profondeur, dans la mesure où il était déjà possible d'en constituer dans le secteur des transports. Il affiche simplement une volonté politique de développer le dispositif dans ce secteur en particulier.

Cet amendement donne plusieurs exemples de domaines où les économies d'énergies pourraient être réalisées : pour les véhicules individuels ou collectifs à faibles ou très faibles émissions ainsi que pour les infrastructures correspondantes.

Ce texte, s'il est définitivement adopté, ne sera pleinement appliqué qu'avec la création de nouvelles fiches standardisées dans le secteur des transports. Les opérateurs économiques pourront également s'emparer du texte et proposer des solutions innovantes dans le cadre d'opérations spécifiques, mais cela est plus complexe à mettre en œuvre.

Emilie Bertaina
Avocate – Cabinet Gossement Avocats