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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Juil
28

Déchets : un éco-organisme n’assure pas une mission de service public (Tribunal administratif de Paris)

Le tribunal administratif de Paris vient de rendre trois jugements, ces 23 et 30 juin 2016, qui comportent d'utiles précisions relatives au régime juridique des éco-organismes de prévention et de gestion des déchets (Cf. TA de Paris, 23 juin 2016, n°1503498/7-1 et 1500687/7-1 et TA de Paris, 30 juin 2016, n°1432254 et 1507287 - Source : Déchets infos).

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Avr
13

Déchets : arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 22 mars 2016, l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, lequel remplace l'arrêté du 9 septembre 1997. Un arrêté attendu depuis longtemps. Il comporte les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.

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Jui
05

Déchets / Responsabilité élargie du producteur : l'Etat peut exclure l'activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier des collectivités territoriales par les éco-organismes emballages et papiers (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°406667 du 30 mai 2017, le Conseil d'Etat a rejeté les recours par lesquels plusieurs organisations demandaient l'annulation des arrêtés interministériels portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes.

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Mar
31

Déchets : décret n°2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique

Le Gouvernement vient de publier le décret n°2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, vient de paraître au Journal Officiel du 31 mars. Présentation.

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Jui
26

Déchets : nouvelles confirmations de la nature administrative d'un contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale (Cours d'appel de Nîmes et Bordeaux)

Dans le cadre du litige opposant, depuis plusieurs années, l'éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) et un syndicat intercommunal, les cours d'appel de Nîmes et Bordeaux viennent de rendre de nouveaux arrêts confirmant la nature administrative des contrats conclus entre ces deux personnes et dont l'exécution relève donc de la compétence du juge administratif (cf. CA Nîmes, 07-06-2018, n° 17/04270 ; CA Bordeaux, 29-05-2018, n° 16/00805; CA Bordeaux, 29-05-2018, n° 16/00396).

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Avr
02

[Important] Déchets : par application du principe de précaution, un déchet doit être classé en tant que déchet dangereux en cas de doute ou d’impossibilité de déterminer sa dangerosité (CJUE)

Par arrêt du 28 mars 2019 (C-487/17 à C-489/17), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se prononce pour la première fois sur la classification de déchets sous des rubriques dites "entrées miroirs" de la liste européenne des déchets et juge qu'en cas de doute ou d'impossibilité de déterminer la dangerosité d'un déchet, celui-ci doit être classé et traité en tant que déchet dangereux, en vertu du principe de précaution.

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Aoû
16

Déchets : le caractère proportionné de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’apprécie en fonction des données dont disposait l'organe délibérant lors l’adoption de la délibération qui en fixe le taux.

Par arrêt du 26 juillet 2018 n°415274, le Conseil d'Etat précise que si le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) doit être proportionné au coût de la collecte et de traitement des déchets ménagers, le caractère proportionné s'apprécie en fonction des données dont disposait la collectivité territoriale compétente lors de l'adoption de la délibération qui en fixe le taux.

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Jan
05

Déchets : le point sur les derniers agréments d'éco-organismes

Au cours du mois de décembre 2016, plusieurs éco-organismes ont été agréés (ou ré-agréés) pour prendre en charge la gestion des déchets au titre des filières de responsabilité élargie des producteurs (dite filière REP). Récapitulatif.

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Jui
28

Reprise des déchets de construction par les distributeurs : proposition de loi du sénateur Didier Mandelli

Le sénateur Didier Mandelli vient de déposer une proposition de loi "relative à l'obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant". Cette proposition tend à modifier le sens et la portée de l'obligation de reprise des déchets de construction, définie à l'article 93 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

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Avr
30

Déchets du bâtiment : le Gouvernement réfléchit à la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (feuille de route de l’économie circulaire)

Ce lundi 23 avril 2018, le Gouvernement a présenté une "feuille de route de l'économie circulaire" qui récapitule les objectifs de l'Etat en ce domaine. L'un des principaux enjeux de cette feuille de route tient à la gestion des 247 millions de tonnes de déchets du secteur de la construction, qui représentent 70 % des déchets en France. Analyse.

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Avr
16

Responsabilité élargie du producteur : recours d'un éco-organisme contre un avis relatif au périmètre d'une filière (Conseil d'Etat)

Par une décision du 11 avril 2018, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir les dispositions de l'avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets diffus spécifiques en date du 2 décembre 2016, en ce qu'elles excluent les « aérosols d'extinction » de la catégorie 2 et ajoutent les « aérosols et fumigènes d'extinction » avec pour « exemples de produits inclus » les « aérosols extincteurs » et les « fumigènes d'extinction des feux de cheminée » aux catégories 6 et 7.

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Déc
06

[Agenda] Arnaud Gossement intervenant lors de la 1ère conférence nationale sur les déchets ménagers, le 7 décembre 2017 à la Maison de la chimie à Paris

Arnaud Gossement intervient ce jeudi 7 décembre lors de la 1ère conférence nationale sur les déchets ménagers organisée par l'Agence Aromates en partenariat avec la Fondation Concorde, à la Maison de la Chimie à Paris. Informations et inscriptions sur le site de la conférence.

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Mar
30

Déchets : annulation d'une autorisation d'exploiter une unité de traitement mécano-biologique (TA Pau)

Par jugement n°1402450 en date du 15 décembre 2015, le Tribunal administratif de Pau a annulé une autorisation d'exploiter une unité de traitement mécano-biologique d'ordures ménagères.

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Oct
29

Déchets plastiques : le Parlement européen se prononce sur la proposition de directive "déchets plastiques à usage unique"

Ce mercredi 24 octobre, les eurodéputés se sont prononcés sur la proposition de directive relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits plastiques, présentée par la Commission le 28 mai 2018.

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Jui
24

Déchets : Décret du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets

Le décret n°2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets vient de paraître au Journal Officiel du 19 juin 2016. Ce décret adapte notamment la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la planification des déchets, aux dispositions nouvelles issues de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République.

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Mai
28

Déchets plastiques : la Commission européenne présente une proposition de directive pour réduire l'utilisation de plastiques à usage unique

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Mai
30

Déchets : précisions sur les parties ayant qualité pour agir dans les litiges relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Conseil d’Etat)

Par arrêt du 11 avril 2018 (n° 407785), le Conseil d'Etat a précisé que seuls les services de l'Etat pour le compte de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui en est le bénéficiaire légal, ont qualité pour agir dans les litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

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Aoû
23

Déchets du BTP : rejet du recours contre le décret du 10 mars 2016 en ce qu'il organise le régime de l'obligation de reprise par le distributeur (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°399713 du 16 août 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 10 mars 2016 relatives au régime de l'obligation de reprise des déchets de construction par certains distributeurs.

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Mai
03

[Communiqué] Déchets : le cabinet plaide le 4 mai 2016 devant la Cour de justice de l’Union européenne, sur une question préjudicielle relative à la qualification d’emballage

Arnaud Gossement plaidera, ce 4 mai 2016, devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie, par le Tribunal de commerce de Paris et le Conseil d'Etat, de questions préjudicielles relatives à l'interprétation du sens et de la portée de la notion d'emballage. Le cabinet défend les intérêts d'un grand distributeur.

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Aoû
24

[Agenda] 8 septembre 2017 : Petit déjeuner Tehop / Gossement Avocats sur les déchets du BTP

La société Tehop, fondée par Gaël Virlouvet, et le cabinet Gossement Avocats vous invitent à un petit déjeuner spécialement consacré à la gestion des déchets du BTP.

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