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Le décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets vient de paraître au journal officiel du 23 février 2017

Le rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes comporte une étude consacrée aux éco-organismes, intitulée "un dispositif original à consolider". 

Par arrêt du 19 mars 2018 (n° 402946), le Conseil d'Etat a précisé l'étendue des dépenses couvertes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Publié au Journal Officiel du 24 octobre 2018, le décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet supprime la commission consultative sur la sortie du statut de déchet.

Le pouvoir règlementaire vient de publier au journal officiel du 22 avril 2017, l'arrêté du 13 avril 2017 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers. Présentation.

Depuis le 1er mars 2017, les décisions publiques prises en matière de déchets, d'autorisation environnementales ou d'installations classées pour la protection de l'environnement doivent être compatibles avec les plans de prévention et de gestion des déchets. Toutefois, l'élaboration de ces derniers a pris du retard. Le point sur le cadre juridique de cet instrument important de planification environnementale.

Par une décision n°399713 du 17 octobre 2016, le Conseil d'Etat a transmis, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement aux droits et libertés garantis par la Constitution. L'article L.541-10-9 du code de l'environnement créé l'obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de procéder à la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux que ceux qu'ils mettent sur le marché. Analyse.

Alors qu'un avis très important de l'Autorité de la concurrence sur la conformité du cadre juridique des éco-organismes est attendu, le cabinet a fait le point sur les décisions rendues en la matière, lors de la dernière réunion de la commission juridique de l'Institut de l'économie circulaire.

A compter du 15 août 2018, le régime de responsabilité élargie du producteur établi pour la gestion des déchets résultant des équipements électriques et électroniques s'étend à l'ensemble des équipements mis sur le marché.

Par arrêt n°397031 du 13 octobre 2017, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'identité du responsable d'abandons irréguliers de déchets de construction sur un terrain : la responsabilité du propriétaire détenteur ne peut être recherchée qu'à défaut de producteur connu. En outre, le Conseil d'Etat précise que le Maire doit exercer ses pouvoirs de police municipale pour résorber de tels dépôts au risque d'engager la responsabilité de la commune.

Par arrêt n°403275 du 15 novembre 2017, le Conseil d'Etat a jugé qu'un Maire peut, à certaines conditions, interdire par arrêté "les fouilles de poubelles, de conteneurs ou de tout autre lieu de regroupement de déchets" sur le territoire de sa commune.

Le Gouvernement vient de publier, au journal officiel du 12 mars 2016, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 "portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets". Ce décret organise notamment le régime juridique de l'obligation de contracter des opérateurs de gestion de déchets d'équipements électriques et électroniques.

Par un arrêt du 28 juillet 2016, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat italien, a précisé dans quels cas l'opération de comblement d'une carrière par des déchets peut être qualifiée d'opération de "valorisation" plutôt que d'"élimination" et ne pas relever de la directive du 26 avril 1999 relative à la mise en décharge des déchets.

Par arrêt n°385497 rendu ce 2 décembre 2015, le Conseil d'État a rejeté un recours tendant à l'annulation partielle d'un avis publié sur internet par le ministère de l'écologie le 15 septembre 2014, intitulé " Annexe : précisions sur le champ d'application de la réglementation relative à la filière de "responsabilité élargie du producteur" des déchets d'éléments d'ameublement ", en tant que cet avis comporte des dispositions ou mentions faisant référence à des dispositifs médicaux dans la liste des produits inclus dans le champ de la responsabilité élargie du producteur. Analyse.

Le décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, vient de paraître au Journal officiel.

L'arrêté du 28 décembre 2016 « pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement », paru au Journal officiel du 31 décembre 2016, complète le dispositif dérogatoire mis en place pour les éditeurs de papiers de presse, qui doivent désormais contribuer à la gestion des déchets d'imprimés papiers. Présentation.

Par une décision du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » portant sur l'extension de la liste des ustensiles en plastique interdits à compter du 1^er janvier 2020.

Le ministère de l'écologie a publié au JO du 13 janvier 2016, un "Avis aux exploitants d'installations de traitement de déchets et aux exploitants d'installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières". Un avis qui fait suite à un arrêt rendu le 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat sur la notion d'article au sein du règlement REACH (dossier cabinet).