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Par une décision du 8 février 2019 (n°424146), le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, relative à l'ancienne rédaction de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme.

Dans le cadre de la loi n°2018-727 pour une société de confiance, le législateur a prévu d'expérimenter la procédure contentieuse du rescrit juridictionnel.

Par arrêt du 12 mars 2019, n°16VE02590, la Cour administrative d'appel de Versailles a fait application, pour la première fois, de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme tel que modifié par la loi Elan.

Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-11850, la Cour de cassation a écarté la responsabilité du vendeur sur le fondement du dol, de l'erreur et de la garantie des vices cachés mais a engagé celle du notaire pour défaut d'information, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier qui avait été érigé sans faire l'objet d'une autorisation de construire.

Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur l'article 15 du projet de loi.

Le cabinet Gossement Avocats vous invite à participer à une conférence spécialement consacrée à l'actualité du droit de l'urbanisme. Elle est organisée le 28 mars à Paris par Me Florian Ferjoux et le 4 avril 2019 à Rennes par Me Emma Babin et Me Florian Ferjoux.

Le cabinet Gossement Avocats vous invite à participer à un petit déjeuner spécialement consacré à certains points de l'actualité du droit de l'urbanisme. Il sera animé par Me Florian Ferjoux.

Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme vient de paraître au Journal officiel. Il entrera en vigueur le 25 mai 2019. Présentation.

Par arrêt n°412663 du 16 août 2018, le Conseil d'Etat a apporté deux précisions intéressantes relatives à l'application de la règle selon laquelle un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment par l'administration.

Publié au Journal Officiel du 6 décembre 2018, le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité précise les conditions d'expérimentation du rescrit juridictionnel prévue à l'article 54 de la loi n° 2018-727 pour une société de confiance.

Par arrêt du 16 janvier 2018 (n° 17-81884), la Cour de cassation a jugé que l'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile ne peut être utilement invoquée pour contester la démolition d'une maison d'habitation située en zone inondable avec fort aléa.

Parmi les mesures prévues par le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (projet de loi ELAN consultable ici), figurent des dispositions visant à moderniser le régime juridique des zones d'aménagement concerté (ZAC).

Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur l'article 12 du projet de loi.

Par arrêt du 18 juillet 2018 (n° 410465), le Conseil d'Etat a jugé que l'administration est tenue de se fonder sur les plans et indications fournis par le pétitionnaire, en l'absence de fraude caractérisée à la date de délivrance du permis.

Par arrêt du 16 mai 2018 (n° 414777), le Conseil d'Etat a jugé que la suppression temporaire de l'appel pour les recours contre des permis de construire en zone tendue ne s'applique qu'aux permis autorisant la construction de logements supplémentaires et par exception, aux permis modificatifs autorisant des travaux sur une construction existante issue d'un permis de construire initial soumis à l'article R. 811-1-1 précité.

Par arrêt du 11 juillet 2018 (n° 410084), le Conseil d'Etat a précisé les modalités d'extension de l'urbanisme dans les communes littorales et, notamment, le contenu de la condition tenant à ce que les constructions soient réalisées en continuité avec les agglomérations et villages existants.