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Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique relative à un projet de décret mettant à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, conformément à l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Le cabinet Gossement Avocats vous invite à participer à un petit déjeuner spécialement consacré à l'actualité du droit des déchets, axé sur l'analyse du projet de loi pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets.

Le Ministère des Solidarités et de la Santé ainsi que le Ministère de la Transition écologique et solidaire ont conjointement ouvert une consultation publique relative au projet de la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (dite " SNPE2 ").

Publié au Journal Officiel le 20 décembre 2018, le décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixe le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier.

Par une décision du 28 décembre 2018 mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé sa jurisprudence relative aux effets de l'annulation contentieuse d'un refus de permis de construire, lorsqu'elle est assortie d'une injonction de réexamen de la demande.

Un amendement déposé dans le cadre de l'examen de la loi PACTE par le Sénat vise à supprimer l'extension du périmètre des opérations d'autoconsommation collective, qui avait pourtant été adopté par l'Assemblée Nationale. Analyse

Par arrêt du 28 décembre 2018 n°413955, le Conseil d'Etat a jugé qu'afin d'apprécier le lien fonctionnel entre deux constructions distinctes, impliquant la délivrance d'un permis de construire unique, des considérations techniques, économiques mais surtout, les règles d'urbanisme applicables devaient être prises en compte.

Par une circulaire du 21 décembre 2018, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a donné des éléments d'application de la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique).

Par un arrêt du 30 novembre 2018, n° 16BX01586, la Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme en appel l'irrecevabilité - pour défaut d'intérêt pour agir - d'un recours en annulation contre un permis de construire une centrale photovoltaïque, introduit par une chambre départementale d'agriculture, le comité de développement agricole du sud du département X, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et le syndicat départemental des jeunes agriculteurs.

Par arrêt du 27 décembre 2018 (n° 17BX00034), la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'une association et des particuliers se présentant comme riverains ne disposent pas d'un intérêt pour agir à l'encontre d'un certificat de projet délivré en application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014.

Par un arrêt du 11 janvier 2019, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, " en tant qu'il subordonne la bonification des certificats d'économies d'énergie prévue au titre des équipements produisant de la chaleur à la condition que l'équipement installé ou le raccordement à un réseau de chaleur vienne en remplacement d'une chaudière au fioul ".

Par arrêt du 28 décembre 2018 (n° 408743), le Conseil d'Etat précise que l'administration saisie d'une demande de permis de construire ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction en cause lorsque cet usage a depuis longtemps cessé en raison de son abandon.

Par arrêt du 28 décembre 2018 (n° 404792), le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 30 août 2016 relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique.

Par un arrêt du 15 novembre 2018, n°16BX03060, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a apprécié les modalités d'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme aux termes duquel, dans le cadre d'un litige, lorsqu'un vice entraînant l'illégalité d'une autorisation d'urbanisme peut être régularisé par un permis modificatif, le juge administratif à la possibilité de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.

Conformément à l'article R. 125-41 du code de l'environnement, la liste des secteurs d'information sur les sols (SIS) devait être établie dans chaque département, commune par commune, avant le 1^er janvier 2019.

Publié au Journal Officiel du 18 décembre 2018, l'arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, met à jour les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie. 

Par un arrêt du 11 décembre 2018, la Cour administrative d'appel de Marseille a partiellement annulé un refus de permis de construire en vue de l'édification de cinq aérogénérateurs, de deux postes de livraison et d'un local technique et a enjoint à l'Etat de délivrer ledit permis de construire.