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Le Gouvernement a publié, au Journal Officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Présentation.

Par un arrêt du 28 novembre 2018, n°419315, le Conseil d'Etat a apprécié l'application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de l'environnement aux termes desquels le juge des référés peut suspendre une décision administrative approuvant un projet de construction lorsque ce dernier n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale.

La dernière lettre d'information sur les Certificats d'économies d'énergie publiée par la Direction générale de l'énergie et du climat du Ministère de la transition écologique et solidaire comporte plusieurs informations importantes pour l'année à venir.

Publié au Journal Officiel du 20 décembre 2018, l'arrêté du 11 décembre 2018 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation.

Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé une notion rarement appréciée par les juridictions, celle de réseau fermé de distribution d'électricité, employée en l'occurrence dans le cadre d'une opération d'autoconsommation.

Le 23 décembre 2018, a été publié au Journal officiel le décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer.

Par une décision du 17 décembre 2018 (n° 400311), le Conseil d'Etat transpose sa jurisprudence en matière de permis de construire modificatif à l'autorisation de défrichement, en jugeant qu'une autorisation de défrichement initiale peut être régularisée par une autorisation modificative, ce qui rend alors inopérants les moyens dirigés à l'encontre de cette autorisation initiale – en particulier ceux contre les mesures de compensation devenues illégales puis régularisées.

Par une décision n° 410360 du 3 décembre 2018, le Conseil d'Etat refuse de soustraire les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).

Par arrêt du 20 novembre 2018 (CAA Lyon, 20 novembre 2018, n° 18LY00063), la Cour administrative d'appel de Lyon a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis concernant la recevabilité de nouveaux moyens développés en appel, alors qu'une ordonnance de cristallisation des moyens a été prise en première instance.

Par un arrêt du 21 novembre 2018, n°408175, le Conseil d'Etat a apporté des précisions quant à l'appréciation de la compatibilité d'une autorisation préfectorale portant construction d'un immeuble - ayant notamment pour effet la destruction d'une zone humide – avec les dispositions d'un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. (SDAGE)

Le projet de directive du Parlement européen portant refonte de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables a été adopté le 13 novembre 2018. Il comporte de nombreuses dispositions relatives à l'autoconsommation.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, également Loi ELAN a été promulguée et, est donc applicable. Cette loi a pour objet de réformer le droit immobilier. Plus particulièrement, la réforme du contentieux de l'urbanisme qu'elle opère requiert une attention particulière.

Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.

Publié au Journal Officiel du 6 décembre 2018, le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité précise les conditions d'expérimentation du rescrit juridictionnel prévue à l'article 54 de la loi n° 2018-727 pour une société de confiance.

Par un arrêt du 22 novembre 2018, n° 17-26.209, la Cour de cassation a jugé que l'obligation d'information environnementale prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne s'applique qu'aux parcelles sur lesquelles une installation classée a été exploitée.

Le ministère de la transition écologique et solidaire a dévoilé ce mardi 27 novembre 2018 sa présentation de la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), en commun avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC), au sein de la nouvelle stratégie française pour l'énergie et le climat 2018-2028.

Par une décision du 9 novembre 2018, n° 409872, le Conseil d'Etat a retenu, qu'en présence d'un défaut ou d'une erreur dans la mention des délais de recours sur le panneau d'affichage d'une autorisation d'urbanisme, les tiers ne sont recevables à demander l'annulation de l'autorisation que dans le délai raisonnable d'un an.

Par une décision du 19 novembre 2018, n° 412693, le Conseil d'Etat apporte d'importantes précisions quant aux éléments à prendre en compte pour retenir la responsabilité pour faute de l'administration et pour calculer le préjudice dont peut se prévaloir le développeur d'un projet de parc éolien qui s'est vu refusé un permis de construire.

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d'ouvrir une procédure en ligne de consultation du public s'agissant du "Projet de décret relatif à l'expérimentation prévue à l'article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public". Présentation.