Urbanisme : l'action en démolition initiée par les collectivités est conforme à la Constitution (QPC Conseil constitutionnel – Article L. 480-14 du code de l’urbanisme)

Par une décision du 31 juillet 2020, n°2020-853 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré que l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, relatif à l'action en démolition des collectivités, est conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation. Analyse.

Objet de la question prioritaire de constitutionnalité

La disposition législative dont la constitutionnalité était contestée était l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Il permet aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de planification urbaine de saisir le juge civil d'une action en démolition ou en mise en conformité d'une construction par rapport aux règles d'urbanisme applicables méconnues.

Il dispose que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance[désormais tribunal judiciaire] en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux ».

Cette action civile des collectivités a la particularité de pouvoir être engagée pendant la durée longue de dix ans à la suite de l'achèvement des travaux.

Pour rappel, en cas d'infraction, le juge pénal peut prononcer la démolition d'une construction, dans les conditions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

En outre, les tiers lésés peuvent initier une action en démolition auprès du juge civil lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire annulé par le juge administratif, dans des conditions restrictives (Cf. Article L. 480-13 du code de l'urbanisme).

Conformité de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme à la Constitution

Le requérant soutenait que l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme porterait une atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Au préalable, le juge constitutionnel a opéré une distinction entre la privation de la propriété (Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) et l'atteinte à l'exercice du droit de propriété (Article 2).

Il a alors relevé que l'action en démolition d'une construction implantée irrégulièrement n'entre pas dans le champ d'application de l'article 17 de la DDHC, même si elle peut avoir pour effet de priver son propriétaire de la propriété du bien irrégulièrement bâti. Selon son appréciation, cette action constitue une conséquence des restrictions apportées aux conditions d'exercice du droit de propriété par les règles d'urbanisme, et non un acte de privation de propriété au sens de l'article 17.

Le Conseil constitutionnel a ensuite écarté la méconnaissance de l'exercice du droit de propriété (Article 2 de la DDHC) après avoir vérifié que l'action en démolition poursuit un motif d'intérêt général et est proportionnée à l'objectif poursuivi.

Le motif d'intérêt général identifié par la juridiction est le respect des règles d'urbanisme.

Son caractère proportionné est quant à lui garanti par les éléments suivants.

L'action ne peut être introduite que par les autorités compétentes en matière de plan local d'urbanisme et dans délai de dix ans à compter de l'achèvement des travaux

La démolition ne peut être prononcée que par le juge judiciaire et à l'encontre d'un ouvrage édifié ou installé sans permis de construire ou d'aménager, ou sans déclaration préalable, en méconnaissance de ce permis ou en violation des règles de fond dont le respect s'impose sur le fondement de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme.

Réserve d'interprétation

Le Conseil constitutionnel énonce une réserve d'interprétation dans l'application de l'article L. 480-14.

Selon son appréciation, elle ne peut pas permettre la démolition d'une construction lorsque le juge judiciaire a la possibilité d'ordonner sa mise en conformité avec les règles d'urbanisme applicables. Cette mise en conformité doit être acceptée par le propriétaire. Le Conseil constitutionnel vient donc interdire explicitement la démolition d'un ouvrage sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme lorsque certaines c onditions sont réunies.

La réserve d'interprétation émise a donc pour effet de limiter la portée de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Le Conseil constitutionnel a enfin indiqué que les dispositions contestées ne portent pas non plus atteinte au droit au respect de la vie privée ni aucun autre droit ou liberté de la Constitution.

Florian Ferjoux

Avocat- Gossement Avocats