Le Sénat a examiné et adopté, les 28 et 29 janvier 2019, deux amendements au projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) qui reviennent sur l'interdiction de fabriquer en France des pesticides interdits d'usage ainsi que sur celle relative à la mise à disposition de certains ustensiles en plastique.

La secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire a récemment donné deux mois aux enseignes de la restauration rapide pour proposer un plan de mise en conformité concernant leurs obligations en matière de tri à la source de leurs déchets. C'est l'occasion de revenir sur le contenu des obligations de tri pour certains producteurs ou détenteurs de déchets.

Le cabinet Gossement Avocats vous invite à participer à un petit déjeuner spécialement consacré à certains points de l'actualité du droit de l'urbanisme. Il sera animé par Me Florian Ferjoux.

Le Gouvernement vient d'adresser pour avis au Conseil économique, social et environnemental, l'article 1er du projet de loi énergie climat. Ce texte vise à modifier certains objectifs de la politique énergétique et climatique de la France. On notera notamment la suppression de l'objectif "facteur 4" (diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050), l'introduction de l'objectif de "neutralité carbone", la modification de l'objectif de réduction de la consommation finale d'énergie, la modification de l'échéance de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité.

Le Gouvernement vient de présenter un projet de loi "énergie-climat" qui comporte des dispositions relatives à l'autorité environnementale. Analyse.

Par arrêt du 25 janvier 2019, n°18MA04096, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé un jugement réformant l'arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société X. à rejeter un effluent en mer, en dérogation à certaines normes environnementales.

Par une décision n° 416055 du 13 février 2019, le Conseil d'Etat fait une nouvelle application de sa décision Ocréal, s'agissant de l'avifaune ; et confirme que le contrôle par le juge de l'excès de pouvoir de l'application de l'ancien article R. 111-15 du code de l'urbanisme (actuel article R. 111-26) doit se limiter à l'erreur manifeste d'appréciation en matière de décision d'autorisation.

Par jugement du 11 février 2019 (n° 1800145 et 1800149), le tribunal administratif de Cayenne a apporté des précisions intéressantes sur le périmètre de l'étude d'impact propre à un projet soumis à autorisation environnementale, ainsi que sur l'exigence d'autonomie de l'autorité environnementale.