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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Jui
03

Tarif d’achat solaire : précision des conditions de calcul de la puissance installée cumulée d’installations situées sur un même site de production et de la règle du « bâtiment unique »

Dans le cadre de la réforme de l'obligation d'achat et du complément de rémunération pour les énergies renouvelables, le ministère de l'environnement élaboré un arrêté fixant les conditions d'achat d'électricité produite par les installations de production d'énergie solaire sur bâtiment de moins de 100 kW. Cet arrêté précise la règle du « bâtiment unique » destinée à prévenir le fractionnement des projets éligibles au contrat d'obligation d'achat.

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Jui
02

Petit-déjeuner Gossement Avocats consacré à l'obligation d'achat et au complément de rémunération : nouvelle date le 10 juin 2016

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel des 28 et 29 mai 2016, trois décrets organisant le nouveau régime d'obligation et de complément de rémunération pour les énergies renouvelables. Le Cabinet Gossement Avocats organise, ce 10 juin 2016, une deuxième édition du petit déjeuner consacré à cette importante réforme de l'obligation d'achat du complément de rémunération pour la production d'énergie renouvelable (le petit déjeuner du 9 juin 2016 est complet).

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Jui
01

Urbanisme : pas de demande de dommages et intérêts contre l'auteur du recours en annulation d'une décision autorisant le transfert du permis de construire

Par arrêt n°14MA05185 du 13 mai 2016, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'une demande de dommages et intérêts au titre de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme ne peut être présentée contre l'auteur d'un recours tendant à l'annulation d'une décision autorisant le transfert d'un permis de construire.

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Jui
01

Publication du décret n°2016-711 du 30 mai 2016 sur l'embarquement des travaux d’amélioration énergétique lors de gros travaux

Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 31 mai 2016, le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.

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Jui
01

Réforme de l'obligation d'achat et du complément de rémunération : récapitulatif des textes et projets de textes

Le Gouvernement vient de publier plusieurs textes ou procède à l'élaboration d'autres textes pour compléter le nouveau cadre juridique relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération pour la production d'énergies renouvelables. Voici un récapitulatif.

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Jui
01

Obligation d'achat, mise en concurrence et intégration des énergies renouvelables au système électrique : projet d'ordonnance pris en application de l'article 119 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Le Gouvernement élabore actuellement un projet d'ordonnance « pris en application de l'article 119 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ». Analyse.

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Mai
31

Méthanisation : projet de décret relatif à l’approvisionnement d’installations par des cultures alimentaires

Le Ministère de l'environnement vient d'ouvrir une consultation publique relative au projet de décret pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement. Ce texte vise à définir qu'est une culture alimentaire et à fixer le seuil d'autorisation d'approvisionnement des installations de méthanisation par ces cultures. Présentation.

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Mai
31

Obligation d’achat et complément de rémunération : les mesures de contrôle de l’exécution du contrat (décret n°2016 – 682 du 27 mai 2016)

Le Gouvernement vient de publier trois décrets d'application des dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Parmi ceux-ci, le décret n°2016-682 du 27 mai 2016 définit, notamment, les mesures de contrôle de l'exécution des contrats d'obligation d'achat et de complément de rémunération. Présentation.

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Mai
31

Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 29 mai 2016, le décret n°2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. Ce décret allège notamment la procédure de demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.

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Mai
30

Solaire : précision du mode de calcul de la puissance installée d'une installation de production (décret n°2016-691 du 28 mai 2016)

Le décret n°2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations de productions d'électricité à partir d'énergies renouvelables, vient de paraître au Journal officiel du 29 mai. Ce décret précise le mode de calcul de la puissance installée d'une installation de production d'électricité. Présentation.

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