Par une décision n°466461 du 18 septembre 2023, le Conseil d'Etat a jugé que, pour l'application des règles relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, "a le caractère d'un déchet ménager au sens et pour l'application des règles fiscales (...) tout bien ayant la nature d'un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit au sein ou hors du foyer." Une définition qui n'épuise pas les questions relatives à la qualification des déchets ménagers.
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