Par une décision n°464129, du 20 janvier 2023, le Conseil d'Etat a considéré que le dispositif dit de la clause filet, résultant du décret n°2022-422 du 25 mars 2022, a pour effet de mettre fin aux illégalités constatées au sein de son importante décision du 15 avril 2021. Commentaire.
Pour rappel, par une décision du 15 avril 2021, constatant l'illégalité du cadre juridique du champ d'application de l'évaluation environnementale, le Conseil d'Etat avait enjoint au Premier ministre de réviser, dans un délai de 9 mois, le droit applicable à la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale. Il avait ordonné de prendre "les dispositions permettant qu'un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement ou la santé humaine pour d'autres caractéristiques que sa dimension, notamment sa localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale".
Un projet, même en deçà des seuils de la nomenclature, peut, par son implantation, présenter une incidence notable pour l'environnement.
A la suite de cette décision, un décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets a été publié. Ce décret a mis en place le dispositif dit de la « clause filet », ainsi que ses modalités, en créant l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement.
Caractéristiques essentielles de la clause filet
Le dispositif de la clause filet comporte les principales caractéristiques suivantes :
Injonction de la décision du 15 avril 2021 respectée
Avant la publication du décret, et après l'expiration du délai de 9 mois donné au Premier ministre, des associations de protection de l'environnement avaient demandé au Conseil d'Etat d'engager une procédure d'exécution de sa décision du 15 avril 2021. Le décret du 25 mars 2022 ayant été publié entretemps, La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en application de l'article R. 931-3 du code de justice administrative et la présidente de la section a notifié le classement administratif de l'affaire.
Les associations ont alors contesté ce classement en soutenant que le dispositif résultant du décret du 25 mars 2022 ne répondait pas à la décision du Conseil d'Etat en date du 15 avril 2021.
Cependant, dans sa décision du 20 janvier 2023, le Conseil d'Etat considère que la clause filet telle qu'elle résulte du décret du 25 mars 2022 répond à l'injonction.
Les raisons suivantes sont évoquées :
En dépit d'une date de publication du décret du 25 mars 2022 qui a dépassé le délai de 9 mois imposé, le Conseil d'Etat conclut que le contenu du décret répond à l'injonction ordonnée dans la cadre de la décision du 15 avril 2021. La légalité de la clause filet telle qu'elle résulte de ce décret est donc renforcée.
Voir également :
Florian Ferjoux
Gossement Avocats
When you subscribe to the blog, we will send you an e-mail when there are new updates on the site so you wouldn't miss them.
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/