Eolien terrestre : le classement en zone naturelle ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis de construire éolien (Cour administrative d'appel de Marseille)
Par un arrêt du 11 décembre 2018, la Cour administrative d'appel de Marseille a partiellement annulé un refus de permis de construire en vue de l'édification de cinq aérogénérateurs, de deux postes de livraison et d'un local technique et a enjoint à l'Etat de délivrer ledit permis de construire.
Pour refuser la délivrance du permis de construire, le préfet de l'Hérault s'était fondé sur plusieurs motifs tenant à l'implantation du parc éolien en zone N du plan local d'urbanisme, à la menace qu'il représentait pour le territoire de chasse d'un couple d'aigle royal et, concernant deux aérogénérateurs, au risque de perturbation du fonctionnement d'un radar.
Alors que le recours formé par le pétitionnaire avait été rejeté en première instance, la Cour administrative d'appel de Marseille a procédé à un examen approfondi de chacun des motifs de refus, pour aboutir à une annulation partielle du refus de permis de construire.
La Cour administrative d'appel de Marseille a notamment relevé, à cette occasion, que les aérogénérateurs constituent des « équipements publics ou d'intérêt collectif » susceptibles d'être édifiés en zone N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'implantation du parc éolien.
Le refus de permis de construire a à l'inverse été jugé légal concernant deux aérogénérateurs, dont l'implantation était de nature à entraîner des perturbations radioélectriques. Ces aérogénérateurs ont néanmoins été jugés divisibles des autres ouvrages, de sorte à permettre l'édification du parc éolien.
Margaux Caréna
Avocate - cabinet Gossement Avocats
When you subscribe to the blog, we will send you an e-mail when there are new updates on the site so you wouldn't miss them.
Sur le même sujet:
Urbanisme : le Gouvernement propose de créer, pour l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables, une dérogation à certaines conditions, à certaines règles du plan local d'urbanisme (Projet de loi de simplification de la vie économique)
[webinaire] 30 mai 2024 : le point sur l'obligation de production d'énergie solaire ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement
Dérogation espèces protégées : un projet de parc éolien ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur s'il n'apporte "qu'une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans un département qui ne souffre d'aucune fragilité d'approvisionnement électrique et compte déjà un grand nombre de parcs éoliens" (Conseil d'État, 18 avril 2024, n°471141)
Responsabilité élargie du producteur : la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 élargit le champ d’application de la filière "piles et accumulateurs" aux batteries ainsi que celui de la notion de "producteur"
Une commune a-t-elle le droit de contribuer au financement d'une société de production d'énergies renouvelables alors qu'elle a transféré sa compétence "énergies renouvelables" à un établissement public de coopération intercommunale ? (TA Rennes, 25 janvier 2024, n°23NT01257 et CAA Nantes, 19 avril 2024, n°23NT01257)
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/