A la suite de la déclaration de non-conformité partielle à la Constitution de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi dite « EGALIM ») par le Conseil constitutionnel le 5 octobre 2018, la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires prévoit de compléter et renforcer la législation afin d'améliorer la traçabilité des produits agricoles et alimentaires et l'information des consommateurs.

Par arrêt du 31 janvier 2020 (n° 416364), le Conseil d'Etat revient sur les modalités de recours à la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU).

Ce 18 mai 2022, la commission européenne a présenté son plan "RepowerEU" pour réduire rapidement la dépendance à l'égard des combustibles fossiles russes et à accélérer la transition écologique. Ce plan comprend notamment une recommandation visant à lutter contre la lenteur et la complexité des procédures d'octroi de permis pour les grands projets dans le domaine des énergies renouvelables et une proposition de modification ciblée de la directive sur les énergies renouvelables afin de reconnaître les énergies renouvelables comme relevant d'un intérêt public supérieur. Analyse.

Le Ministère de la transition écologique a pris un décret le 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, à savoir les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Présentation.

Le projet de décret relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants est soumis à consultation publique jusqu'au 26 mai 2022. Il modifie notamment la définition des « cultures principales » et « cultures intermédiaires » qui sont utilisées pour produire du biogaz, de manière à garantir le respect de la limite d'utilisation des cultures principales.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a donné, dans la continuité de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), la priorité à la prévention de la production de déchets pour favoriser la transition vers une économie circulaire

Le 19 mars 2020, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'Economie a publié une fiche précisant les conditions de passation et d'exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire.

La Commission européenne vient d'adopter un encadrement d'exception temporaire relatif au droit des aides d'Etat afin de permettre aux Etats membres de poursuivre le soutien de l'économie afin de répondre à l'épidémie du COVID-19.

Le "projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée" a été adopté par le Sénat le 3 mars 2020. Analyse des modifications apportées.

Le ministère de la transition écologique a ouvert, du 4 au 25 mai 2022, une consultation publique sur les projets de décret et d'arrêté qui ont pour objet de préciser, à la suite de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021, les conditions auxquelles doit satisfaire une installation de production d'énergie photovoltaïque pour ne pas être comptabilisée dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Présentation.