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Par une décision du 20 décembre 2019, la Cour suprême des Pays-Bas a jugé que l'Etat a l'obligation de définir et de respecter des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette décision a été saluée par des commentaires quasi unanimes la qualifiant d'"historique". Pourtant, si, par son sens, cette décision constitue sans doute une première et présente plusieurs intérêts pour faire évoluer le cours des politiques climatiques, elle demeure "symbolique" au sens où sa portée pratique demeure réduite.

Le projet de loi pour une économie circulaire a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 19 décembre 2019. Le Titre 1er consacré à l'information du consommateur comporte de nombreuses dispositions favorisant l'accès à l'information environnementale et sanitaire pour le consommateur.

Un décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019, publié au Journal officiel le 14 décembre, vient simplifier la procédure d'instruction des demandes d'autorisation environnementale sur deux points principaux : la dématérialisation des dossiers de demande d'autorisation ainsi que la suppression de certaines consultations jusque ici obligatoires, dont celle de l'Office national des forêts lorsque l'autorisation environnementale tient d'autorisation de défrichement d'un bois ou d'une forêt relevant du régime forestier.

Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique » a été modifié par un amendement n° 1457 pour étendre la règle de l'antériorité prévue à l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation aux activités touristiques, culturelles et sportives.

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Dans sa version issue des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, le texte prévoit d'amender sur plusieurs points le régime juridique de la responsabilité élargie des producteurs. Analyse.

Le 11 décembre 2019 a été publié le décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif. Présentation.

Par un jugement du 29 novembre 2019 (n° 1704687), le tribunal administratif de Nice a annulé, sur le fondement du principe de précaution, des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques composés de sulfoflaxor, en raison des risques importants de toxicité que cette substance représente pour les insectes pollinisateurs. Une interprétation volontariste de ce principe, mais en cohérence avec l'évolution de la législation.

Le député Sébastien Leclerc et plusieurs autres députés ont déposé, le 18 octobre 2019, une proposition de loi « visant à reconnaître les centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation ». Présentation. (Le texte de la proposition de loi peut être téléchargé ici)