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La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui sera prochainement promulguée, acte la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets du secteur du bâtiment. Précisions.

Par une ordonnance n° 437276 du 24 janvier 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a examiné le recours de deux associations demandant la suspension de l'exécution d'une note d'information datée du du 19 décembre 2019 de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'action et des comptes publics. Selon l'interprétation des requérants cette note prévoirait le maintien des biocarburants produits à partir de distillats d'acides gras de palme dans la liste des biocarburants bénéficiant d'un avantage fiscal.

Par une décision du 14 janvier 2020 (n°436704), le Conseil d'Etat a rejeté une demande de suspension d'exécution de sanctions administratives prononcées dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE). L'occasion de revenir sur le mécanisme du référé tendant à la suspension dans le cadre du dispositif des CEE.

Par une décision de section n° 421004 du 18 décembre 2019, le Conseil d'Etat a examiné le régime minier des concessions d'hydrocarbures tel que modifié par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 et s'est prononcé sur la conformité d'un décret pris en application de de cette loi avec l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales.

Le ministre en charge de l'énergie a annoncé la publication, au cours du premier trimestre 2020, de l'arrêté pris en application de l'article 36 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, visant à préciser les nouvelles modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Le cabinet Gossement Avocats recherche un(e) avocat(e) pour participer au développement de l'activité en forte croissance du bureau de Rennes. Plus d'information ci-après.

Le cabinet organise une conférence consacrée à l'examen des principales dispositions du projet de loi pour une économie circulaire, dont celles relatives à la responsabilité élargie du producteur et à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets.