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Aoû

Autorisation d’exploiter : les capacités techniques et financières s’apprécient au regard du droit en vigueur au moment où le juge statue (Conseil d'Etat)

Par un arrêt n° 411080 du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat confirme que la question des capacités techniques et financières en matière d'ICPE relève d'une règle de fond et s'apprécie au regard du droit en vigueur au moment où le juge se prononce.

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énergie éolienne éolien droit de l'environnement

Fév

Energies renouvelables : deux projets de mesures de simplification pour le raccordement des installations et pour le permis de construire éolien

Cabinet Gossement Avocats

Environnement Eolien

Le 30 janvier 2018, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance". Les députés ont voté plusieurs amendements qui introduisent dans ce texte de nouvelles mesures de simplification pour la production d'énergie renouvelable.

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