Le Gouvernement vient de présenter une nouvelle version du projet de loi "énergie-climat" . Alors qu'une première version prévoyait de supprimer l'objectif "facteur 4" de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, le Gouvernement envisage désormais d'associer au nouvel objectif d'une "neutralité carbone", un objectif de division des "émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050".

Par une décision du 19 avril 2019 (n° 2019-777), le Conseil constitutionnel a déclaré l'ancienne rédaction de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant notamment le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif.

Le cabinet organise une nouvelle conférence consacrée à l'actualité et au bilan de la réforme de l'autorisation environnementale et de l'évaluation environnementale. Il se tiendra au bureau de Paris le 16 mai 2019 et au bureau de Rennes, le 28 mai 2019.

Du 16 avril au 6 mai 2019, le Ministère chargé de l'écologie a organisé une consultation publique sur un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d'autorisation environnementale. Ce projet de décret comporte notamment une réforme du rôle du Conseil national de protection de la nature. Analyse.

Par la voix du Ministre en charge de l'écologie, le Gouvernement a annoncé une réforme du code minier. Une réforme attendue depuis 2009 et à laquelle nous avions contribué par un rapport remis en 2011 à Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l'écologie. L'occasion de rappeler les grandes étapes d'un long processus de réforme.

Par une décision du 6 mai 2019, n° 427650, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative au rescrit juridictionnel résultant de la loi ESSOC.

Par décision du 24 avril 2019 (n° 417175) le Conseil d'Etat a jugé qu'une ordonnance de cristallisation des moyens cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction de l'instance en cours.

Présenté fin novembre 2018 par le Président de la République, la création et le fonctionnement du Haut Conseil pour le climat n'étaient pas encore régi par le droit. C'est chose faite avec la publication ce jour du décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 qui définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette nouvelle institution.

Un projet d'instruction du ministère de l'action et des comptes publics prévoit de préciser les conditions d'exonération de la TICFE pour les projets d'autoconsommation individuelle. Le projet d'instruction est examiné ce jour par la Commission juridique d'ENERPLAN. Présentation.

Le Gouvernement va prochainement présenter un projet de loi pour une économie circulaire. Notre cabinet est une référence sur ce sujet. Nous conseillons depuis plusieurs années de nombreux producteurs et avons contribué à la création et à l'agrément de plusieurs éco-organismes. Notre cabinet publie aujourd'hui une série d'articles sur ce projet de loi et organisera plusieurs conférences pour analyser un texte particulièrement important. A titre de présentation générale de ce projet de loi, nous vous proposons la lecture de cet avis d'expert d'Arnaud Gossement publié par Actu-environnement.