Le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 vient d'être publié. Il fixe des objectifs intermédiaires, pour le période 2021-2025, pour, in fine, réaliser l'objectif global de la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.

Au cours d'une conférence de presse organisée ce jour, le Ministère de l'écologie a apporté des précisions déterminantes sur les caractéristiques de la 5ème période du dispositif des CEE (2022-2025). A lire : le communiqué de presse sur les niveaux d'obligations d'économies d'énergie (CEE) pour la 5eme période et la note de présentation des calculs pour la détermination des obligations. Analyse.

Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments, renforce le dispositif de traçabilité de ces catégories de déchets et fixe de nouvelles conditions de transmission à l'Etat des informations relatives aux déchets, par le biais d'une procédure dématérialisée. Il prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des obligations qui en découlent.

Ce décret transpose dans le code de l'environnement les dispositions de plusieurs textes du droit de l'Union européenne (directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants), et est pris en application des articles 115 et 117 de la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC).

Pour rappel, l'article 115 de la loi AGEC modifie l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement et prévoit la mise en œuvre d'un contrôle de nature à garantir le respect des conditions de sortie du statut de déchet de certaines catégories de déchets, des terres excavées et sédiments. L'article 117 de la même loi modifie l'article L. 541-7 du code de l'environnement et prévoit l'obligation pour les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets, de tenir à disposition de l'Etat certaines informations relatives aux déchets.

Les députés examinent ces jours-ci le projet de loi "climat et résilience" en séance publique. Plusieurs amendements ont été déposés dans le but de réformer les procédures de référés devant les juges administratif et judiciaire, en matière environnementale. Analyse.

Par une ordonnance du 15 mars 2021, n°449875, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu les mesures règlementaires créant une pénalité pour apposition du « Point Vert » sur les emballages ménagers. Présentation.

En réponse à une question parlementaire n° 36786 du député Hervé Saulignac, la Ministre de la transition écologique s'est très récemment exprimée sur les modalités d'organisation de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) du secteur du bâtiment.

La ministre de la transition écologique vient de publier une instruction du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens. Cette instruction peut être consultée le site circulaires.gouv.fr. Présentation d'un texte qui ne modifie pas immédiatement l'état du droit mais annonce de possibles modifications à venir de celui-ci.

Les textes relatifs à la 5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), l'un des principaux outils de la politique de maîtrise de la demande énergétique, ont été publiés au Journal officiel du 5 juin 2021. Présentation.