[Important] Certificats d’économies d’énergie : le ministère de l’écologie précise les caractéristiques de la 5ème période

Alors que le projet de loi Climat et Résilience a été enrichi très récemment de dispositions sur l'annulation des CEE, le ministère de l'écologie a présenté aujourd'hui à la presse les caractéristiques des textes réglementaires qui vont être publiés dans les prochains jours pour organiser la 5ème période du dispositif.

Le communiqué de presse et la note mis en ligne détaillent notamment le contenu du décret fixant le cadre juridique applicable à la 5ème période du dispositif des CEE. Le décret, soumis à concertation préalable et consultation publique en février 2021, est en cours d'examen par le Conseil d'Etat et devrait être publié de manière imminente.

Deux objectifs du gouvernement ressortent clairement : renforcer l'ambition énergétique française et privilégier les actions en faveur des ménages précaires.

I. Les grandes annonces du Gouvernement

Le Ministère de la Transition écologique a présenté le bilan de la 4ème période du dispositif des CEE et a dévoilé le niveau d'obligation globale d'économies d'énergie pour la 5ème période.

- Le bilan de la quatrième période

Le Ministre de la Transition écologique a souligné que le cadre juridique applicable à la 5ème période avait été défini au regard du retour d'expérience de la 4ème période en cours, relayé par les parties prenantes lors de la concertation préalable.

D'une manière générale, le bilan de la 4ème période est positif. La quatrième période du dispositif (2018-2021) a été marquée par une augmentation notable de la réalisation d'opérations d'économies d'énergie, attestant la réussite de ce dispositif. A ce jour, les opérations engagées en 2019 et déposées au pôle national des CEE entre 2019 et 2021 représentent 1 426 909 opérations. Les opérations ont en majorité été réalisées dans le secteur du bâtiment résidentiel précarité. Ce sont les opérations d'isolation de combles et de planchers qui ont généré le plus de CEE.

Le Ministère de la Transition écologique a souligné le succès de certaines offres « Coup de pouce », tels que le Coup de Pouce « chauffage » qui a permis le remplacement de 256 000 chaudières au fioul ou au gaz par des systèmes renouvelables et la rénovation du chauffage de 750 000 m² de bâtiments tertiaires. Il a également relevé que les offres « Coup de pouce » pour la rénovation globale performante des logements collectifs et des maisons individuelles, créées en 2020, ont permis aux ménages de financer des travaux de rénovation ambitieux et performants cumulables avec l'aide MaPrimeRénov.

Le retour sur expérience de la 4ème période a conduit le Gouvernement à renforcer le dispositif des CEE pour la période 2022-2025.

- Le niveau d'obligation globale d'économies d'énergie pour la cinquième période

La principale information à retenir du communiqué de presse est l'augmentation du niveau d'obligation globale d'économies d'énergie pour la cinquième période.

Le Ministre de la Transition écologique a annoncé que le niveau d'obligation pour la 5ème période sera fixé à 2500 TWhc sur 4 ans, dont au moins 730 TWhc pour des opérations d'économies d'énergie réalisées au bénéfice des ménages aux revenus les plus modestes.

Cette obligation est donc en hausse de 17% par rapport à la période en cours (2133 TWhc) et est également plus élevée que celle prévue par le projet soumis à consultation publique (2400 TWhc).

Lors de la consultation, les pouvoirs publics avaient indiqué que ce niveau était défini au regard des objectifs d'économies d'énergie de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Le Ministère a précisé que le niveau de 2500 TWhc permettra d'atteindre près de la moitié des objectifs fixés de la SNBC et la PPE.

II. Le calcul et la répartition des obligations d'économies d'énergie

Le calcul des obligations d'économies d'énergie a également été précisé avec la publication du communiqué de presse et d'une note de présentation des calculs.

- Le mode de calcul de l'obligation d'économies d'énergie

En premier lieu, comme annoncé, le mode de calcul de l'obligation fixée à chaque fournisseur d'énergie évoluera, afin d'être plus directement représentatif du volume d'énergie vendu.

La contribution relative de chaque énergie à l'objectif national est fondée sur le volume d'énergie vendu ou mis à la consommation. Les ventes prises en compte sont les ventes, entre
2017 et 2019, aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire. L'assiette d'obligations reste la même que celle de la quatrième période.
La note mise en ligne par le Ministère détaille les étapes du calcul des obligations hors précarité énergétique par types d'énergie rapportées aux volumes des ventes ou de mises à la consommation de chaque type d'énergie. Ce rapport est dénommé « coefficient d'obligation hors précarité ».

Pour un type d'énergie donné, le coefficient d'obligation hors précarité est égal à :

De nombreux tableaux détaillent les modalités de calcul. Le tableau de répartition relative des obligations entre énergies est reproduit ci-après :

L'obligation totale sur 2022-2025 est prise égale à 2 500 TWh cumac.

Elle se répartit entre 1 770 TWh cumac d'obligation « classique » et 730 TWh cumac d'obligation « précarité ». Compte tenu de la répartition des obligations par volumes des ventes (cf. tableau ci-dessus), l'obligation « classique » se répartit alors en volume de la manière suivante :

- Les volumes de franchise

En deuxième lieu, la franchise appliquée à chaque fournisseur de gaz naturel et d'électricité sera, comme prévu par le projet de décret, abaissée de façon progressive jusqu'à atteindre 100 GWh en 2024. Selon le projet de décret, le seuil actuellement de 400 GWh d'énergie finale livrée sera de 300 GWh pour l'année civile 2022, de 200 GWh pour l'année civile 2023, avant d'atteindre les 100 GWh pour l'année civile 2024.

Le détail des volumes de franchise figure au V. de la note.

- La répartition des bonifications et programmes

En dernier lieu, le Ministère a également précisé que la part des bonifications sera limitée à 25 % du volume total de l'obligation.

La part des CEE consacrés à des « programmes » sera quant à elle fixée à un maximum de 288 TWhc sur la période. Cette part devra contribuer au financement de l'accompagnement des ménages dans les travaux de rénovation énergétique de leurs logements, conformément aux recommandations du rapport d'Olivier Sichel sur la réhabilitation énergétique, remis au Gouvernement le 17 mars 2021.

III. Rappel des apports de l'arrêté « Bonifications » déjà publié

Le Ministère de la Transition écologique avait annoncé vouloir « renforcer l'efficience générale du dispositif » en cinquième période, en recentrant les bonifications et offres « Coup de Pouce » sur les actions qui poursuivent un objectif de décarbonation renforcée, un objectif social ou qui s'accompagnent de garanties de performance.

Les modalités de ce nouveau régime ont été définis par l'arrêté du 13 avril 2021 « modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE », dit « arrêté bonifications ».

Les grandes mesures annoncées par l'arrêté dit « bonification » sont les suivantes :

- L'arrêté met fin à la bonification applicable aux opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique (GPE) pour les opérations engagées au plus tard au 1er janvier 2022 selon les opérations ;

- La bonification prévue pour les opérations réalisées sur des installations soumises à quotas carbone est également supprimée pour les opérations engagées au 1er janvier 2022 ;

- Une nouvelle charte Coup de pouce « Isolation » est créée pour les opérations d'isolation de combles, toitures et plancher (BAR-EN-101 et BAR-EN-103) engagées à partir du 1er juillet 2021, avec des niveaux de bonifications modifiés ;

- Conformément aux annonces des pouvoirs publics, il est progressivement mis fin à plusieurs offres Coup de pouce – pour certaines avant la fin de la quatrième période-. Certaines offres sont quant à elles prolongées jusqu'à fin 2025.

Pour l'essentiel, sauf exceptions, le Coup de Pouce « Isolation » et les offres Coup de pouce « Chauffage » pour les opérations BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » et BAR-TH-158 « Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées » ne seront pas reconduites en cinquième période. Les offres Coups de pouce « Chauffage » – hors BAR-TH-106 et BAR-TH-158 –, « Chauffage des bâtiments tertiaires », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d'une maison individuelle » prendront fin à l'issue de la 5ème période.

Au surplus, l'arrêté a introduit un nouveau principe d'abrogation des fiches d'opérations standardisées créées ou révisées à compter du 1er janvier 2022, lorsqu'elles n'ont pas été modifiées dans un délai de 5 ans à compter de leur date de création ou révision. Enfin, l'arrêté a précisé les parts forfaitaires du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et du fioul domestique pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumis les obligés en 5ème période.

IV Les textes à venir

Enfin, le Ministère de la Transition écologique a ajouté que d'autres textes viendront préciser les modalités opérationnelles pour la 5ème période.

Ces textes porteront notamment sur le déploiement des contrôles des opérations, la simplification des processus pour les artisans et bénéficiaires, la contractualisation avec le bénéficiaire notamment en cas de mobilisation d'un intermédiaire, les modalités de création et révision des fiches d'opérations standardisées, l'évaluation du dispositif et la doctrine des programmes CEE.

Le cadre juridique des CEE et en particulier le régime de lutte contre la fraude aux CEE, pourrait également être modifié par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Climat et résilience »). Le projet de loi est actuellement en cours d'examen par le Parlement.

Margaux Bouzac
Avocate – Gossement Avocats