Le cadre juridique de la 5^ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a été progressivement mis en place au cours de l'année 2021. Des précisions sont néanmoins apparues nécessaires dès le 1^er janvier 2022.

Le ministère de la transition écologique a récemment organisé une consultation publique sur le projet de décret relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité. Présentation

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit que la France se donne pour objectif de ne plus mettre sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Pour atteindre cet objectif, la loi prévoit à son article 7 la mise en place avant le 1^er janvier 2022 d'une stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique. Le projet de stratégie Réduction, Réutilisation/réemploi, Recyclage (3R) a été soumis à consultation du public du 5 au 25 février 2022. Présentation.

Adopté par le Sénat en première lecture le 5 mars 2020, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP) a été mis en suspend en raison du covid-19. Depuis le 14 septembre 2020, l'examen de ce texte a repris. La version du projet de loi ASAP issue des travaux de la commission est discutée à partir du 28 septembre en séance publique, à l'Assemblée Nationale. Ce texte qui a pour objectif d'accélérer les implantations industrielles, modifie un certain nombre d'articles du code de l'environnement.

Par un arrêt du 25 septembre 2020 (n° 430945, publié au Recueil), le Conseil d'Etat a précisé le champ d'application de sa jurisprudence "Czabaj" rendue en formation d'Assemblée le 13 juillet 2016 (n°387763)

Par arrêt du 19 août 2020 (n° 20-80.632), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de l'environnement relatives à la protection des espèces protégées et aux sanctions pénales des infractions qui en découlent.

Par une ordonnance du 11 septembre 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire du 27 août 2020 relatif à la chasse à la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021 en tant que cet arrêté fixe à un nombre supérieur à zéro le total des prélèvements autorisés pour l'ensemble du territoire métropolitain. Analyse

Par arrêt du 8 septembre 2020 (n°19-84.995), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par deux associations de protection de l'environnement. La Cour de cassation procède ici à une lecture stricte du code de procédure pénale qui réserve l'action civile aux personnes justifiant d'un préjudice personnel.