La prochaine réunion de la Commission juridique d'ENERPLAN, animée par Me Florian Ferjoux, se tiendra ce 11 mai à Paris et en distanciel. Inscription (réservée aux adhérents) auprès d'Enerplan.
L'ordre du jour prévisionnel est le suivant :
1/ Loi Climat et Résilience du 22 août 2022, examen des textes d'application en lien avec la filière :
- Présentation de l'arrêté portant réhausse du taux de réfaction
- Présentation des textes publiés ou en projet concernant la déclinaison de l'objectif de zéro artificialisation nette des sols (dont les projets de texte définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espaces au titre du 5° III de l'article 194)
2/ Evaluation environnementale des projets photovoltaïques :
- Projet de décret relatif à l'évaluation environnementale des projets photovoltaïques, faisant évoluer les seuils de la nomenclature
- Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 instaurant la « clause filet »
3/ Projet d'arrêté modifiant l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021
4/ Actualités relatives à la fiscalité des projets (TVA et IFER)
5/ Actualité jurisprudentielle