Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Mar
17

Urbanisme : première condamnation à des dommages et intérêts pour recours abusif au titre de l'article L. 600-7 du code de l’urbanisme (TA de Lyon)

Par jugement n°1303301du 17 novembre 2015, le Tribunal administratif de Lyon a, pour la première fois, fait application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et condamné les auteurs d'un recours contre un permis de construire, à des dommages et intérêts, en raison du caractère abusif dudit recours.

Lire la suite
Mar
16

Les députés votent l'inscription du préjudice écologique dans le code civil

Lors de la discussion en séance publique du projet de loi relatif à la biodiversité, les députés ont voté, ce lundi 15 mars 2016, un amendement inscrivant le régime de réparation du préjudice écologique au sein du code civil. Analyse d'un régime de responsabilité subsidiaire.

Lire la suite
Mar
14

Déchets d'équipements électriques et électroniques : décret du 10 mars 2016 sur l'obligation de contracter des opérateurs de gestion

Le Gouvernement vient de publier, au journal officiel du 12 mars 2016, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 "portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets". Ce décret organise notamment le régime juridique de l'obligation de contracter des opérateurs de gestion de déchets d'équipements électriques et électroniques.

Lire la suite
Mar
14

Reprise des déchets de construction par les distributeurs : publication du décret du 10 mars 2016

Le Gouvernement vient de publier, au journal officiel du 12 mars 2016, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 "portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets". Ce décret organise notamment le régime juridique de l'obligation de reprise des déchets de constructions par les distributeurs.

Lire la suite
Mar
11

Eolien : rejet du recours en annulation de l'arrêté tarifaire du 17 juin 2014 (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°384092 du 9 mars 2016, le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2014 "fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre". Le rejet de ce recours était attendu mais constitue néanmoins une bonne nouvelle pour la filière. Fait notable : le Conseil d'Etat rejette l'argument selon lequel l'arrêté tarifaire du 17 juin 2014 aurait autorisé une rémunération excessive des capitaux immobilisés dans les installations éoliennes.

Lire la suite
Mar
08

Eco-organismes et droit de la concurrence : décision de l'Autorité de la concurrence du 10 février 2016

L'Autorité de la concurrence a rendu une décision n°16-D-03 en date du 10 février 2016, qui apporte des précisions intéressantes sur l'application du droit de la concurrence au sein de la filière REP des déchets d'équipements électriques et électroniques et entre éco-organismes de cette filière.

Lire la suite
Mar
08

Urbanisme : intérêt à agir contre un permis de construire et droit au recours (confirmation - Conseil d'Etat)

Par arrêt n°387507 rendu ce 10 février 2016, le Conseil d'Etat a confirmé la portée de l'arrêt du 10 juin 2015, n°386121 : l'auteur du recours contre une autorisation d'urbanisme doit précisément démontrer son intérêt à agir. La preuve de l'atteinte à ses intérêts peut être rapportée par tous moyens.

Lire la suite
Mar
05

Préjudice écologique : les enjeux écologiques et économiques de la réforme

L'Assemblée nationale débat actuellement du préjudice écologique. L'enjeu n'est pas de consacrer en droit le préjudice écologique : cela a déjà été fait. L'enjeu est bien de préciser les conditions de réparation du préjudice écologique par les personnes publiques et privées et de bien concilier écologie et économie. Analyse et proposition de texte pour un débat apaisé.

Lire la suite
Fév
26

ICPE : les évolutions défavorables du plan local d'urbanisme ne sont pas opposables à l'autorisation d'exploiter

Par arrêt n°367901 rendu ce 22 février 2016, le Conseil d'Etat a jugé que "lorsque, postérieurement à la délivrance d'une autorisation d'ouverture, les prescriptions du plan évoluent dans un sens défavorable au projet, elles ne sont pas opposables à l'arrêté autorisant l'exploitation de l'installation classée".

Lire la suite
Fév
25

ICPE : le bénéficiaire d'un apport partiel d'actifs peut devenir le débiteur de l'obligation de remise en état

Par arrêt n°369236 rendu ce 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat a confirmé que l'ayant droit du dernier exploitant d'une installation classée (ICPE) peut devenir le débiteur de l'obligation de remise en état de ladite installation. Cet ayant droit peut être la société qui est venue aux droits de l'ayant-droit de l'ancien exploitant par l'effet d'un apport partiel d'actifs.

Lire la suite

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/

Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
En savoir plus
Analytics
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Google Analytics
Accepter
Décliner