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Par arrêt du 16 janvier 2018 (n° 17-81884), la Cour de cassation a jugé que l'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile ne peut être utilement invoquée pour contester la démolition d'une maison d'habitation située en zone inondable avec fort aléa.

Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-10.396, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions importantes en matière de délivrance conforme d'un site pollué.

Par arrêt du 16 mars 2018, n°405864, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les conditions de l'abrogation d'une autorisation administrative relative à l'usage de la force motrice d'un cours d'eau.

Par un avis n°415852 du 22 mars 2018, le Conseil d'Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d'appel de Douai et relatives aux pouvoirs de régularisation par le juge administratif d'une autorisation environnementale objet d'un recours en annulation.

Par arrêt du 19 mars 2018 (n° 402946), le Conseil d'Etat a précisé l'étendue des dépenses couvertes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Par une décision du 9 mars 2018 publiée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la nature des modifications autorisées par voie d'avenant, dans le cadre d'une convention de délégation de service public (DSP).

Par une décision du 7 mars 2018, n°404079, le Conseil d'Etat a apporté des éléments sur les possibilités de régularisation d'un permis de construire.. 

Dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi « Pour un Etat au service d'une société de confiance », un amendement n° 222 déposé par le sénateur Jean-Claude Luche et voté le 14 mars dernier, a pour objet de réduire à deux mois les délais de recours par les tiers contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Par arrêt du 15 mars 2018, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rejette le recours en annulation contre un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de 9 MWc. Un arrêt intéressant, s'agissant notamment des conditions d'appréciation de la compatibilité de ces installations avec une activité agricole.

Dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi « Pour un État au service d'une société de confiance », le Gouvernement vient de déposer, avant la discussion en séance publique qui commence demain, un amendement n°53 rect. qui a pour objet de créer une procédure de renégociation/retrait des offres retenues aux termes des procédures d'appels d'offres et de mise en concurrence consacrées aux projets de production d'énergie renouvelable (NB : l'amendement a été rejeté en séance)