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Fév
03

Pénal : les agents de l’ONCFS peuvent procéder à la fouille d’un véhicule sans l’assentiment de son occupant (Cour de cassation)

Par arrêt du 5 janvier 2021 (n° 20-80.569), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les agents de l'ONCFS, en tant qu'inspecteurs de l'environnement, peuvent, à l'occasion de la recherche et du constat d'une infraction au code de l'environnement, procéder à la fouille d'un véhicule sans l'assentiment de son occupant et sans l'information préalable du procureur de la République.

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