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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Mar
24

Urbanisme : le Gouvernement clarifie la situation juridique des "dark stores" et des "dark kitchen" au sein du code de l'urbanisme (décret n°2023-195 et arrêté du 22 mars 2023)

dark-store
Le Gouvernement a publié un décret n°2023-195 ainsi qu'un arrêté, tous deux datés du 22 mars 2023, pour, notamment, préciser la manière dont les plans locaux d'urbanisme peuvent encadrer la création de "dark stores". Ces textes créent notamment la "sous-destination "cuisine dédiée à la vente". Des textes qui doivent être rapprochés de la décision n°468360 du 23 mars 2023 par laquelle le Conseil d'Etat a précisé que ces "dark stores" peuvent relever de la sous-destination "entrepôts". Ce qui impose à leur exploitant de solliciter une autorisation pour changement de destination. Une autorisation qui peut être refusée si le plan local d'urbanisme s'y oppose. Commentaire.
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