Solaire : Publication du décret et de l'arrêté ouvrant droit à un tarif d’achat accessible par guichet ouvert pour les installations implantées sur bâtiment, sur hangar et sur ombrières d'une puissance inférieure ou égale à 500 kwc

Annoncée cette semaine par la Ministre de la Transition écologique, la publication de l'arrêté vient clore plus d'une année d'instruction et de débats de la hausse du seuil du bénéfice de l'obligation d'achat pour les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment. Elle était demandée depuis longtemps par la filière. Il s'agit également d'une mesure qui fait partie de celles souhaitées par la Convention citoyenne pour le climat.

Modification des catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat

Préalable nécessaire à la publication de l'arrêté, un décret publié le même jour vient modifier l'article du code de l'énergie listant les installations de production d'électricité d'origine renouvelable éligibles à l'obligation d'achat.

Initialement, l'article D. 315-15 du code de l'énergie prévoyait que l'obligation d'achat n'était possible que pour les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts.

Le décret du 6 octobre 2021 modifie cet article en précisant que sont désormais éligibles à l'obligation d'achat les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts. Le seuil est donc réhaussé. En outre, l'éligibilité concerne les installations sur bâtiment, mais aussi celles sur ombrière et hangar.

Le bénéfice de l'obligation d'achat et du guichet ouvert jusqu'à 500 kwc

L'arrêté du 6 octobre 2021 précise les conditions d'achat de l'électricité et du guichet ouvert des installations éligibles.

Outre la fixation des conditions tarifaires, il contient les définitions des notions de hangar, implantation sur bâtiment et implantation sur ombrière, décisives pour apprécier le champ d'application de l'arrêté. On peut constater par exemple que la définition de l'implantation sur ombrière est appréhendée de manière large. L'interprétation des définitions représentera un enjeu juridique et technique notable.

Dans la continuité du précédent de 2017, le nouvel arrêté tarifaire portera sur les installations de vente en totalité et les installations de vente avec injection du surplus, qui sont donc liées à une opération d'autoconsommation individuelle. L'autoconsommation individuelle va pouvoir bénéficier de la hausse du seuil de puissance des installations éligibles.

Il prévoit que, indépendamment de la nature de l'exploitation choisie, l'installation pourra également participer à une opération d'autoconsommation collective tout en bénéficiant du tarif d'achat de l'arrêté pour l'électricité restante, ce qui est une nouveauté.

L'arrêté prévoit également une mesure importante permettant à un producteur de modifier la nature de l'exploitation de son installation - vente avec injection du surplus ou vente en totalité – avant mais surtout après l'achèvement de son installation. D'autres mesures venant apporter de la souplesse au dispositif d'obligation d'achat sont bienvenues.

Dernier point pouvant être mis en évidence, si l'arrêté tarifaire prévoit, de manière prévisible, que le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus par l'arrêté avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne, cela n'empêche pas, par principe, des soutiens différents de ceux liés à l'investissement dans l'installation.

Le décret et l'arrêté du 6 octobre 2021 mettent en place un dispositif d'obligation d'achat qui va simplifier le développement des projets solaires photovoltaïques. Il importe de relever que ce dispositif s'associe avec d'autres mesures favorables à la filière résultant de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, portant d'une part sur une meilleure prise en charge par le gestionnaire des réseaux du coût de raccordement au réseau public pour les installations de moins de 500 Kwc, et d'autre part sur le renforcement de l'obligation de solarisation sur les nouveaux bâtiments et les aires de stationnement.

Florian Ferjoux

Avocat – Gossement Avocats