Projet de loi pour une économie circulaire : l'analyse du cabinet Gossement Avocats, spécialiste du droit de l'environnement

Le sommaire détaillé du projet de loi est le suivant. Les principales dispositions de ce texte font l'objet d'articles spécifiques publiés sur ce blog.

Titre Ier : Information du consommateur

Article 1er [Information du consommateur] : obligation d'information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits et pouvoir de sanction de l'administration

Article 2 [Indice de réparabilité] : création de l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques

Article 3 [Triman] : obligation d'apposition de la signalétique « Triman »

Article 4 [Pîèces détachées] : mise à disposition de pièces détachées

Titre II : Lutte contre le gaspillage

Article 5 [Publicité] : obligation de faire figurer dans une publicité incitant à la mise au rebut une information incitant à la réutilisation ou au recyclage / interdiction de la publicité incitant à casser

Article 6 [Invendus de textiles et EEE] : obligation pour les producteurs de textiles et d'équipements électriques et électroniques de réutiliser ou de recycler leurs invendus

Article 7 [diagnostic BTP] : obligation pour le maître d'ouvrage de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de la déconstruction des bâtiments

Titre III La responsabilité des producteurs

Article 8 [Responsabilité générale des producteurs] : taux minimal de matière recyclée dans les produits et matériaux / transmission des informations sur les substances dangereuses à l'administration

Article 9 [Principes généraux relatifs aux REP] : gouvernance des filières REP

Article 10 [liste des filières REP] : création de nouvelles filières REP (déchets de construction et de démolition, tabac, jouets, articles de sports et de loisirs…)

Article 11 [Modalités financières et de fonctionnement des REP] : extension de l'assiette de la contribution aux éco-organismes, création d'un barème national, bonus/malus sur la contribution pour les produits performants ; passation des marchés des éco-organismes ; dispositif de continuité financière et retrait d'agrément.

Article 12 [Données, communication] : création d'une redevance pour financer la gestion des données REP ; mis en ligne par les éco-organismes des informations relatives aux réseaux de réparation de réemploi et de réutilisation, redevance annuelle pour la communication inter-filière

Article 13 [Vente en ligne et conditions de reprise] responsabilité du distributeur en cas de vente en ligne/à distance ou pour certaines surfaces de vente, obligation de reprise sans frais, responsabilité du gestionnaire d'une « marketplace »

Article 14 [Consigne] : création du cadre juridique du dispositif de consigne pour recyclage, réutilisation ou réemploi

Article 15 [dispositions spécifiques] publications de presse, éléments d'ameublement…

Titre IV : Lutte contre les dépôts sauvages

Article 16 [sanctions] modification et renforcement du régime juridique de lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets.

Titre V : Dispositions diverses

Article 17 [Transpositions directives déchets]
Article 18 [Modalités d'application]