Par arrêt du 11 avril 2018 (n° 407785), le Conseil d'Etat a précisé que seuls les services de l'Etat pour le compte de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui en est le bénéficiaire légal, ont qualité pour agir dans les litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Par arrêt n°399713 du 16 août 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 10 mars 2016 relatives au régime de l'obligation de reprise des déchets de construction par certains distributeurs.
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire mène actuellement une consultation publique relative au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
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