[Veille] Certificats d’économies d’énergie : le point sur les textes publiés à la veille de la cinquième période

I. Sur le calcul de l'obligation d'économies d'énergie des fournisseurs d'énergie

Par le décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie, il est désormais prévu que le calcul de l'obligation d'économies d'énergie des fournisseurs d'énergie prenne en compte les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires comportant des prestations d'approvisionnement en énergie et de gestion de l'énergie.

Concernant les bénéficiaires personnes physiques et les syndicats de copropriétaires, les échéances de la contribution constituant le rôle actif et incitatif du demandeur de CEE ont été modifiées.

II. Sur la prime Coupe de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle »

L'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE, a apporté une simplification des montants et critères de bonification et de primes minimales liés au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle ».

Les critères suivants ont été supprimés :

• Le critère de taux de chaleur renouvelable de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire
  Le critère lié au remplacement des chaudières fonctionnant au fioul ou au gaz hors condensation ;

Le critère d'une consommation annuelle d'énergie primaire après travaux inférieure ou égale à 110 kWh/m2 a été ajouté pour déterminer le niveau de la bonification. L'exclusion du bénéfice du Coup de pouce vaut désormais pour tout équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz (antérieurement, seules les chaudières étaient concernées).

Par ailleurs, l'arrêté du 10 décembre 2021 a modifié des niveaux de bonification des chartes Coup de pouce « Chauffage », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d'une maison individuelle ».

III. Sur les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes

L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE a porté modification de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE, en ce qui concerne les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes.

Concernant les plafonds de revenus, il a été précisé certaines dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur. Ainsi, sont désormais précisées les dispositions sur la fraction du volume total des CEE délivrés, et les dispositions sur la fraction du volume des CEE considérée comme réalisée au bénéfice de ménages modestes.

Aussi, l'arrêté du 17 décembre 2021 a spécifié les opérations concernées par la bonification relative aux contrats de performance énergétique (CPE).

IV. Sur le contrôle des opérations standardisées

Par l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE, la liste des éléments à contrôler a été complétée pour onze fiches d'opérations standardisées.

Les échéances d'obligation de contrôle relatives à certaines fiches d'opérations standardisées ont été reportées du 1er janvier 2022 au 1er avril 2022 pour les opérations suivantes :

BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » ;
BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » ;
BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle ».

V. Sur les fiches d'opération standardisées

Plusieurs arrêtés ont porté création ou modification de fiches d'opérations standardisées :

Par l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'Etat a modifié les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toiture », BAR-EN-102 « Isolation des murs », BAR-EN-103 « Isolation d'un plancher » et BAR-EN-105 « Isolation des toitures terrasses » ;

Par l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, au 1er avril 2022, les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A, B, C, D remplaceront, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 1, 2, 3, 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

VI. Sur les programmes permettant délivrance de CEE

Plusieurs programmes liés au dispositif des CEE ont été créés ou prolongés :

Par arrêté du 10 décembre 2021 portant création de programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le programme PRO-INNO-61 « ADVENIR PLUS » a été créé ;

Par arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie « Slime + » et « PROFEEL 2 » ont été créés. Aussi, le programme PRO-FOR-05 ETEHC a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 ;

Par arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.

Sarah Creuly

Juriste – Gossement Avocats