Pollution de l'air : consultation publique sur le projet de décret relatif aux zones à faibles émissions mobilité (application de la loi d’orientation des mobilités)

Présentation du contexte

Ce projet de décret est pris en application de l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Cette loi impose, à l'article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, l'instauration de zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m), en lieu et place des zones à circulation restreinte, pour les collectivités qui dépassent régulièrement sur leur territoire les normes de la qualité de l'air à compter du 31 décembre 2020.

Il est prévu dans ces zones une interdiction d'accès, le cas échéant sur des plages horaires et jours déterminés, pour certaines catégories et classes de véhicules qui ne répondent pas à certaines normes d'émissions et donc qui ont un impact nocif sur la santé des résidents de l'ensemble du territoire.

La mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée par l'adoption d'un décret précisant les modalités d'application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, « notamment les catégories de véhicules, y compris de transport collectif de personnes, dont la circulation dans une zone à faibles émissions mobilité ne peut être interdite, ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées.»

Présentation du projet de décret

Le projet de décret en consultation créerait deux nouveaux articles au code général des collectivités territoriales, le D. 2213 1 0-2 et le D. 2213-1-0-3, pour définir :

- d'une part, le non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air » ;
- et d'autre part, la notion de part prépondérante des transports routiers dans les dépassements des valeurs limites.

En premier lieu, sont considérées comme ne respectant pas de manière régulière les valeurs limites de qualité de l'air, les zones dans lesquelles l'une des valeurs limites suivantes est dépassée au moins 3 années sur les 5 dernières :

- 40 µg/ m ³ en moyenne annuelle civile pour le dioxyde d'azote (NO2)
- 50 µg/ m ³ en moyenne journalière à ne pas dépasser plus de trente-cinq fois par année civile et 40 µg/ m ³ en moyenne annuelle civile pour les particules PM10
- 25 µg/ m ³ en moyenne annuelle civile pour les particules PM2,5.

En deuxième lieu, les transports terrestres sont considérés comme étant à l'origine d'une part prépondérante des dépassements de valeurs limites dans deux hypothèses :

1. Soit lorsque les transports terrestres sont la première source des émissions polluantes ;
2. Soit lorsque les lieux concernés par le dépassement sont situés majoritairement à proximité des voies de circulation routière.

Emilie Bertaina

Avocate – Gossement avocats