Paquet européen « Energie propre » : révision à la hausse des objectifs européens et promotion de l’autoconsommation

Contexte. En octobre 2014, le Conseil européen a approuvé le cadre d'action de l'Union européenne (UE) en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, qui fixe les objectifs d'au moins 40% de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, de 27 % pour la part d'énergies renouvelables et de 27 % pour l'amélioration de l'efficacité énergétique.

La Commission européenne a adopté le 30 novembre 2016 le paquet législatif « énergie propre » visant à compléter le cadre d'action de l'Union Européenne en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. Il inclut une refonte de la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive relative à l'efficacité énergétique, afin de contribuer à répondre aux objectifs du cadre de l'UE en matière de climat et d'énergie.

Par un commentaire du même jour, nous avons relevé que les objectifs fixés ont été largement critiqués en raison de leur manque d'ambition.

Mise à jour des objectifs. La commission sur l'industrie, la recherche et l'énergie (Itre), en charge de la procédure de révision des directives sur l'efficacité énergétique et sur les énergies renouvelables, était appelée à se prononcer, le 28 novembre 2017, sur la refonte de ces directives.

Elle a approuvé, par deux votes, deux nouveaux objectifs contraignants :

- un objectif de réduction de la consommation d'énergie de 40% d'ici à 2030. Chaque État membre devra fixer ses propres objectifs nationaux correspondants en termes d'efficacité énergétique afin d'atteindre l'objectif global de réduction de 40% de la consommation d'énergie. Ces objectifs couvriront toutes les étapes de la chaîne de l'énergie, notamment la production, le transport, la distribution et la consommation finale.

- un objectif de 35% minimum d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie totale de l'Union européenne d'ici à 2030. Pour le secteur du transport, au moins 12% de la consommation d'énergie dans chaque État membre devra provenir de sources renouvelables, comme le solaire ou l'éolien.

Autres mesures. Dans son communiqué de presse, le Parlement européen souligne que d'autres mesures ont été votées :

- soutien aux énergies renouvelables. La Commission préconise que les autorités nationales s'assurent que les dispositifs financiers destinés à soutenir les mesures augmentant la part de l'électricité produite à partir de sources renouvelables sont stables et prévisibles. Elles devraient éviter les modifications répétées et tout changement rétroactif.

- autoconsommation. Les eurodéputés renouvellent leur soutien à l'autoconsommation, en proposant plusieurs amendements. Ils visent d'une part, à garantir que l'autoconsommation d'énergies renouvelables ne soit pas soumise à redevance et droits ou taxes et, d'autre part, à évaluer les freins existants afin d'en promouvoir le développement.

- communautés d'énergie. Les eurodéputés proposent également de modifier la règlementation, de manière à favoriser l'accès des consommateurs aux coopératives d'énergie renouvelable.

Les deux résolutions législatives seront mises aux voix du Parlement dans son ensemble lors de la session de janvier, afin de donner aux députés le mandat pour débuter les négociations avec les gouvernements de l'UE. 

Margaux Caréna

Avocate - Cabinet Gossement Avocats