"Engagement pour la nature" : une déclaration politique pour mettre fin à la perte de biodiversité d’ici à 2030 signée par 64 "leaders mondiaux"

Cette déclaration politique signée le 28 septembre 2020, est composé d'une série de 10 engagements pour une action « urgente et immédiate » contre la dégradation des écosystèmes et l'extinction des espèces.

64 Etats ainsi que l'Union européenne sont signataires de cet engagement. Parmi eux figurent la France, l'Allemagne, 'Espagne, le Royaume-Uni, le Canada, les pays d'Amérique Latine tels que la Colombie, le Costa-Rica, le Mexique mais aussi des pays d'Asie et d'Afrique. En revanche, sont absents les leaders américain, indien, chinois, brésilien ou australien. La liste complète des signataires peut être consultée ici.

Contexte

Cette déclaration intervient après la publication du cinquième rapport des Perspectives mondiales de la diversité biologique, publié par la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), qui souligne l'échec des politiques mondiales ainsi que "la perte sans précédent de biodiversité".

Il s'agit d'un rapport final sur les progrès accomplis dans la réalisation des 20 objectifs mondiaux dits "Objectifs d'Aichi", adoptés par les Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) en octobre 2010. Le bilan est négatif et la plupart des objectifs initialement prévus par le « Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 » pour la planète n'ont pas été atteints, selon le rapport.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, ce rapport met également l'accent sur la relation entre l'humain et la nature et souligne l'importance de la protection de la biodiversité pour prévenir de futures pandémies. Cet engagement intervient également à quelques mois de la 15e conférence des parties (COP 15) signataires de la Convention sur la diversité biologique (CDB) reportée en raison du Covid-19 et qui se tiendra finalement du 17 au 30 mai 2021, à Kunming en Chine. Cette COP 15 a pour objectif de fixer la trajectoire mondiale en termes de biodiversité pour les dix prochaines années.

Cet engagement politique est surtout le moyen pour les signataires de réaffirmer leur volonté d'agir pour la biodiversité à l'occasion du Sommet des Nations Unies sur la biodiversité qui aura lieu le 30 septembre 2020, sous le thème "Action urgente sur la biodiversité pour le développement durable". Sans valeur contraignante, cet « Engagement des dirigeants pour la nature » est une reconnaissance de l'ampleur de la crise de la biodiversité et il exprime la volonté des dirigeants de prendre des mesures urgentes pour y remédier.

Contenu

La déclaration comprend 10 engagements pris par les signataires en faveur du développement durable et de la biodiversité d'ici à 2030. Cette liste peut être consultée ici.

Ainsi l'engagements n°3 et 6 prévoient de cesser les politiques en silos et de répondre de concert aux enjeux climatiques et de biodiversité :

"3. We will re-double our efforts to end traditional silo thinking and to address the interrelated and interdependent challenges of biodiversity loss, land, freshwater and ocean degradation, deforestation, desertification, pollution and climate change in an integrated and coherent way, ensuring accountability and robust and effective review mechanisms, and lead by example through actions in our own countries."

"6. We commit to ending environmental crimes which can seriously impact efforts to tackle environmental degradation, biodiversity loss, and climate change, and can undermine security, the rule of law, human rights, public health, and social and economic development. We will ensure effective, proportionate and dissuasive legal frameworks, strengthen national and international law enforcement and foster effective cooperation. This also includes tackling environmental crimes involving organized criminal groups, such as the illicit trafficking of wildlife and timber, as serious crimes, acting along the whole supply chain, reducing the demand for illegal wildlife, timber and by-products, and engaging with local communities to ensure sustainable solutions for people, nature and the economy."

Il s'agit d'engagements sans valeur juridique, non contraignants et rédigés en termes parfois très généraux. Reste que certains d'entre eux témoignent d'une évolution intéressante. De plus, il faut avoir présent à l'esprit qu'une simple déclaration internationale, même sans valeur juridique, peut préfigurer des changements juridiques très intéressants. C'est ainsi que la Déclaration finale du sommet de la Terre de Rio de 1992 a annoncé l'inscription en droit des principes directeurs du droit de l'environnement.

Arnaud Gossement - associé

Lara Wissaad - juriste

Cabinet Gossement Avocats