Loi climat et résilience : ce qu'il faut retenir des débats en première lecture à l'Assemblée nationale

NB : le texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale en première lecture peut être consulté ici.

I. Commentaire général

Il ne s'agit pas d'une loi de "révolutions" - au sens où, pour l'essentiel, elle ne créé par de nouveau dispositif juridique - mais plutôt d'une loi de programmation et de précisions de dispositifs juridiques existants.

Pour l'essentiel, cette loi comporte deux types de dispositions :

- des dispositions de programmation qui consistent à fixer des objectifs à échéance parfois lointaine. Ce projet de loi comporte en effet de nombreux objectifs à 2030, de simples demandes de rapport au Parlement (ces demandes de rapport sont formulées dans 14 articles) ou parfois de simples déclarations d'intention dépourvues de valeur juridique (par ex. Article 64 bis (nouveau) L'État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret").

- des dispositions de précisions de dispositifs juridiques existants. C'est en cela que cette loi est intéressante. Elle comporte à ce titre nombre d'avancées importantes dont les suivantes :

• Publicité : le projet de loi consacre en droit positif l'interdiction du "greenwashing" (écoblanchiment) qui avait déjà été consacrée par la jurisprudence en matière de pratiques commerciales trompeuses ;
• Energie : le projet de loi ouvre enfin la réforme du code minier - il organise la procédure d'appels d'offres pour répondre aux besoins en matière de capacités de stockage d'électricité - il prévoit le renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats d'économies - il complète le dispositif de performance énergétique des bâtiments ;
• Commande publique : le projet de loi comporte plusieurs dispositions qui accélèrent le verdissement des achats publics qui sont un levier très puissant de transition écologique ;
• Urbanisme : lutte contre l'artificialisation des sols - obligation de végétalisation de certaines toitures - création du cadre juridique relative à la prévention des risques relatifs au recul du trait de côte ;
• Justice : extension du référé pénal spécial et attribution de compétence aux tribunaux judiciaires pour le contentieux du devoir de vigilance.

II. Liste non exhaustive des principales mesures du projet de loi

TITRE Ier CONSOMMER

CHAPITRE Ier Informer, former et sensibiliser

Article 1er : expérimentation de l'affichage de l'éco-score" sur les produits

• adoption de l'amendement 6298 sur l'affichage du drapeau bleu-banc-rouge sur les produits : "Dans le cas des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux particuliers, l'affichage d'un drapeau français bleu-blanc-rouge peut figurer sur le produit, sur son étiquetage ou sur son emballage, seulement si ce produit a subi au minimum 100 % des étapes de fabrication mentionnées ci-dessous en France (..)"

Articles 2 à 3 : éducation à l'environnement à l'école

• les députés ont notamment adopté l'article 3 qui prévoit l'élargissement des missions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté au développement durable.

CHAPITRE II Encadrer et réguler la publicité

Article 4 : interdiction de la publicité pour les énergies fossiles

• les députés ont voté l'article l'interdiction de la "publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles" (cf. amendement n°5045)

Articles 4 bis A et 4 bis B : interdiction de l'écoblanchiment au titre des pratiques commerciales trompeuses

• les députés ont adopté plusieurs amendements (dont l'amendement n°5419 de la rapporteure) pour qualifier l'écoblanchiment ("greenwashing") de pratique commerciale trompeuse aux articles article L.121-2 du code de la consommation

Article 4 bis C : interdiction de la mention "neutre en carbone" dans la publicité

• les députés ont adopté l'amendement n°4981 pour interdire, "dans une publicité, le fait d'affirmer à tort qu'un produit ou un service est neutre en carbone, dépourvu de conséquences négatives sur le climat, ou toute autre formulation ayant une finalité et une signification similaires."

Article 5 : création du "contrat climat" pour la publicité (code de bonne conduite CSA)

• les députés ont adopté plusieurs amendements pour préciser le périmètre, le contenu et le bilan des contrats climat pour une publicité plus respectueuse de l'environnement. L'amendement n°5808 prévoit ainsi que le CSA établit un bilan annuel de ces contrats, présenté au Parlement.

Article 5 ter : création d'un baromètre environnemental du secteur du numérique

• les députés ont adopté l'amendement n°7187 qui vise à confier à l'Arcep des pouvoirs supplémentaires en matière de collecte des données environnementales, afin de mettre en place un baromètre environnemental du secteur numérique, pour améliorer notamment l'information des consommateurs.

Article 6 : transfert au maire de la police de la publicité

• les députés ont vote cette disposition qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024

Article 7 : possibilité d'interdiction des publicités à l'intérieur des vitrines

• les députés ont adopté cet article le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial.

Article 8 : interdiction des banderoles publicitaires tractées par aéronef

• les députés ont adopté et précisé (cf. amendement n°4728) le contenu de cet article pour interdire "la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef"

Article 9 : expérimentation de l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés

• les députés ont adopté et précisé cet article pour, notamment, exclure les échantillons de presse de cette expérimentation (cf. amendement n°2336).

CHAPITRE III Accélérer le développement de la vente en vracet de la consigne du verre

Article 11 : promotion de la vente en vrac (vente de produits sans emballage primaire)

• les députés ont adopté et précisé cet article, notamment pour interdire, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques (cf. amendement n°4237)

Article 12 : création de l'observatoire du réemploi et de la réutilisation

• les députés ont adopté l'amendement n°7193 pour créer cet observatoire

Article 12 bis : création d'une éco-modulation pour les emballages consignés pour réemploi

• les députés ont adopté l'amendement n°164 afin d'introduire un bonus sur les emballages réemployables respectant les standards.

TITRE II PRODUIRE ET TRAVAILLER

CHAPITRE Ier Verdir l'économie

Article 15 : verdissement de la commande publique

• Obligation pour les acheteurs publics de prendre en compte les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetées.

Article 15 ter : usage des matériaux biosourcés dans la rénovation et la construction (objectifs chiffrés)

• Les députés ont adopté un amendement n°7012 : "À partir du 1^er janvier 2028, l'usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 25 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d'État précise les conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique."

CHAPITRE II Adapter l'emploi à la transition écologique

Article 16 : intégration du sujet de la transition écologique parmi les attributions du comité social et économique

Article 17 : nomination par le préfet au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP), de deux représentants compétents en matière de transition écologique.

Article 18 : confie aux opérateurs de compétences (OPCO) la mission d'information et de soutien aux PME et aux branches professionnelles, sur les enjeux liés à l'environnement et au développement durable

CHAPITRE III Protéger les écosystèmes et la diversité biologique

Article 19 : consécration dans la loi sur l'eau de l'importance de la préservation et la restauration des milieux naturels qui découlent directement des processus naturels du grand cycle de l'eau et des interactions entre eux

Article 19 bis A : intégration de la "qualité de l'eau" parmi les éléments du patrimoine commun de la nation

• Les députés ont adopté l'amendement n°4991 qui précise à l'article L.110-1 du code de l'environnement que la qualité de l'eau fait partie du "patrimoine commun de la nation".

Article 19 bis C : défense de l'hydroélectricité et des moulins à eau

• Les députés ont adopté plusieurs amendements, dont l'amendement n°171 pour défendre l'hydroélectricité en général et les moulins à eau en particulier

Article 19 bis D : gestion durable des forêts

• Les députés ont adopté l'amendement n°265 qui "vise à mieux intégrer les objectifs de lutte contre le dérèglement, de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets et de préservation de la biodiversité en rééquilibrant les articles de principe du code forestier et de la politique forestière nationale.

Article 19 bis E : création de la stratégie nationale pour l'adaptation des forêts au dérèglement climatique

• Les députés ont adopté l'amendement n°5854 qui prévoit que "L'État se dote, avant le 31 décembre 2022, d'une stratégie nationale pour l'adaptation des forêts au dérèglement climatique"

Article 21 : habilitation du Gouvernement à réformer le code minier par voie d'ordonnance

Article 22 : déclinaison de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables

• Les députés ont adopté l'amendement n°5961 qui créé le comité régional de l'énergie, coprésidé par le président du conseil régional et le préfet de région.

Article 22 bis A : procédure d'appel d'offres pour satisfaire aux besoins en capacités de stockage d'électricité

• Les députés ont adopté l'amendement n°7381 du Gouvernement dont l'objet est "d'inscrire dans la partie législative du code de l'énergie la faculté de recourir à des appels d'offres pour faciliter le développement de la filière du stockage de l'électricité, en corrélation avec les objectifs de développement des énergies renouvelables en lien avec la programmation pluriannuelle de l'énergie".

Article 22 bis B : identification de sites potentiellement propices au développement de l'hydroélectricité

• Les députés ont adopté l'amendement n°6379 qui "propose de développer des approches d'identification à l'amont de l'instruction des procédures administratives de sites propices, portant à la fois sur le potentiel énergétique des cours d'eau pouvant faire l'objet de nouveaux projets"

Article 22 bis : ratification des ordonnances 2021-235 (bioénergies) et 2021-236 (énergies renouvelables) du 3 mars 2021

• Les députés ont adopté cet article dont l'objet est la ratification 1. de l'ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE)2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables est ratifiée et de l'ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE)2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE)2019/944 du Parlement européen et du Conseil du5juin2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité est ratifiée

Article 23 : inscription du développement des communautés d'énergies renouvelables parmi les volets que doit traiter la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Article 24 : extension de l'obligation prévue à l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme d'installer des systèmes de production d'énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts.

• Les députés ont adopté l'amendement n°6191 qui réécrit cet article

TITRE III SE DÉPLACER

CHAPITRE Ier Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement

Article 25 : fin de la vente des véhicules thermiques

• Les députés ont adopté : la disposition sur la fin de vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ; l'amendement n°6357 sur la fin de la vente des véhicules lourds affectés aux transports de personnes ou de marchandises utilisant majoritairement des énergies fossiles, d'ici à 2040; l'amendement n°5360 sur les nouvelles aides à l'acquisition de véhicules propres dont les vélos électriques

Article 26 : favoriser le report modal de la voiture vers les transports collectifs en entrée de ville par le développement des parkings-relais et possibilité pour le maire de réserver certaines places de stationnement pour les usagers des transports en commun

Article 26 bis : création des infrastructures de recharge collective dans les immeubles collectifs

• Les députés ont adopté l'amendement n°5366 du Gouvernement

Article 26 ter : trajectoire de verdissement des flottes de véhicules de l'État et des collectivités territoriales

• Les députés ont adopté l'amendement n°5263 qui prévoit : - pour la flotte de de l'Etat, le taux de 50 % d'incorporation de véhicules à faibles émissions, en vigueur depuis le 1^er janvier 2016, est rehaussé à hauteur de 70 % à partir du 1^er janvier 2027, - pour la flotte des collectivités territoriales, e taux de 30 % d'incorporation de véhicules à faibles émissions, en vigueur à partir du 1er juillet 2021, est rehaussé à hauteur de 40 % en 2025 et 70 % en 2030.

Article 26 quater : verdissement des flottes de véhicules des entreprises

• Les députés ont adopté l'amendement n°7206 dont l'objet est la révision à la hausse des taux minimaux d'incorporation de véhicules à faibles émissions dans les flottes des entreprises comprenant plus de 100 véhicules fixés par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités à partir de 2027 et 2030 pour atteindre un objectif de 40 % en 2027 et 70 % en 2030.

Article 26 quinquies : verdissement des véhicules des plateformes de livraison de marchandises

• Les députés ont adopté l'amendement n°6236 qui prévoit pour ces plateformes une obligation de mise en relation au moyen d'une part croissante de véhicules à deux ou trois roues motorisées à très faibles émissions.

Article 26 nonies : augmentation du taux de prise en charge par le TURPE des coûts de raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) ouvertes au public jusqu'à fin 2021

• Les députés ont adopté l'amendement n°5361 du Gouvernement qui permet d'augmenter jusqu'à 75 % le taux de prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) des coûts de raccordements des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) ouvertes au public jusqu'à fin 2021.

Article 27 : extension de l'obligation de mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) aux agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants d'ici le 31 décembre 2024

Article 28 : expérimentation pour 3 ans la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports collectifs, covoiturage, véhicules à très faibles émissions)

CHAPITRE II Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions

CHAPITRE III Mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité

CHAPITRE IV Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion

Article 36 : interdiction de l'exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu'un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30.

Article 37 : encadrement du développement des capacités aéroportuaires

Article 38 : obligation pour tous les opérateurs aériens d'organiser la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains, ainsi que sur une base volontaire pour les vols depuis et vers l'outre-mer. Début de mise en application dès 2022 et compensation de 100 % des émissions en 2024.

TITRE IV SE LOGER

CHAPITRE Ier Rénover les bâtiments

Article 39 : classement des bâtiments en fonction de leur performance énergétique

• Les députés ont adopté l'amendement n°6113 qui prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation dans les catégories A (Extrêmement performants) à G (Extrêmement peu performants)

CHAPITRE II Diminuer la consommation d'énergie

Article 46 bis : renforcement par ordonnance du dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie

CHAPITRE III Lutter contre l'artificialisation des solsen adaptant les règles d'urbanisme

Article 48 : définition du sol artificialisé

Article 49 quinquies : création des convention de sobriété foncière

• Les députés ont adopté l'amendement n°1725 créant les conventions de sobriété foncière qui "ont pour objet l'organisation et l'accompagnement de la mise en œuvre du projet global de territoire et du programme d'actions porté par les collectivités territoriales pour lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et contre l'artificialisation des sols, pour favoriser le recyclage urbain et la lutte contre la vacance ainsi que pour mettre en œuvre la trame verte et bleue, les continuités écologiques et la nature en ville.

Article 50 : production d'un rapport annuel par chaque commune ou intercommunalité rendant compte de l'artificialisation des sols et donnant lieu à un débat devant le conseil municipal ou l'assemblée délibérante.

Article 51 : obligation de déterminer une densité minimale pour les grands projets d'aménagement mis en œuvre dans le cadre du dispositif de grandes opérations d'urbanisme (GOU)

Article 51 bis : création une étude sur l'optimisation de la densité des constructions pour toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation environnementale (amendement n°2046)

Article 52 : principe général d'interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales de plus de 10 000m² qui entraîneraient une artificialisation des sols.

Article 52 : étude de potentiel de réversibilité du bâtiment par le maître d'ouvrage, adossée au diagnostic déchets dans les cas de démolition.

Article 53 : habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour limiter l'étalement urbain.

Article 54 : inscription dans la loi des objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2020-2030 fixés par le Président de la République, à savoir constituer un réseau d'aires protégées couvrant 30 % du territoire national.

Article 55 : redonne aux titulaires du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles la capacité d'exercer ce droit dans les périmètres sensibles créés par l'Etat

CHAPITRE IVLutter contre l'artificialisation des sols pour la protectiondes écosystèmes

Article 56 : expérimentation pendant deux ans, dans les collectivités locales volontaires du choix quotidien d'un menu végétarien dans les services de restauration collective

Article 57 : extension à partir de 2025 à la restauration collective privée de l'obligation tenant à ce que les produits acquis dans ce cadre comportent au moins 50 % de produits durables et de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique.

CHAPITRE V Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique

Article 58 et s : création du cadre juridique relatif à la prévention des risques liés à l'érosion côtière

TITRE V SE NOURRIR

CHAPITRE Ier Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre

Article 59 : obligation de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien, dans la restauration scolaire collective

Article 60 : stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) : création d'un mécanisme d'alerte à destination des entreprises lorsqu'elles importent depuis des zones déforestées.

Article 61 : impose la compatibilité des objectifs du futur plan stratégique national, prévu par la réglementation européenne réformant la politique agricole commune (PAC) et élaboré par l'Etat en lien avec les Régions, avec les stratégies nationales en matière d'environnement.

CHAPITRE II Développer l'agroécologie

Article 66 bis : obligation du recours à un label pour les entreprises se revendiquant du commerce équitable

TITRE VI RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 67 : Création du délit de mise en danger de l'environnement à l'article L.173-3-1 du code de l'environnement

Article 68 : renforcement de la sanction du délit d'atteinte à l'environnement prévu aux articles L.173-1 et L.173-2 du code de l'environnement en cas d'atteinte grave et durable

• Les députés ont adopté l'amendement 4741 du rapporteur qui renforce les sanctions applicables à certains comportements délictueux en définissant une liste de délits qui sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
• Les députés ont conservé la rédaction relative à "l'écocide" : "Art.L.231-3.–Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L.231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle.«Constituent également un écocide les infractions prévues au II de l'article L.173-3 et à l'article L.231-2 lorsqu'elles sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l'air, de l'eau ou des sols, susceptibles d'être induits par les faits commis".

Article 69 : sanction des délits d'atteinte à l'environnement par la restauration des milieux naturels

Article 69 bis : utilisation des drones par la police administrative de l'environnement

Les députés ont adopté l'amendement n°5780 du Gouvernement "qui vise à clarifier la possibilité pour les agents de contrôle d'avoir recours à ces technologies pour accomplir les missions de contrôle administratif pour vérifier le respect par les ICPE et les IOTA des prescriptions qui s'imposent à elles"

Article 69 ter : extension du champ d'application du « référé pénal spécial » prévu par l'article L. 216‑13 du code de l'environnement

• Les députés ont adopté l'amendement n°4557 du rapporteur

Article 71 : création du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.

Article 71 bis : création de la possibilité pour le juge pénal d'ordonner l'ensemble des mesures à caractère réel prévues par les articles L. 173-5 du code de l'environnement et L. 480-5 du code de l'urbanisme dans le cadre des procédures rapides

• Les députés ont adopté l'amendement n°4402 qui a pour objet de permettre le prononcé de mesures de réparation des dommages causés à l'environnement dans le cadre des procédures de et d'ordonnance pénale.

Article 71 ter : attribution du contentieux du devoir de vigilance au tribunal judiciaire

• Les députés ont adopté l'amendement n°1571 du rapporteur qui clarifie cette question de compétence

Article 71 quater : compétence de l'Office français de la biodiversité de contrôler la mise en œuvre du programme de conformité et la réparation du préjudice écologique dans le cadre de la nouvelle convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale

• Les députés ont adopté l'amendement n°4461 du rapporteur

TITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Arnaud Gossement

Avocat - Docteur en droit

Professeur associé à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne