Le point sur l'application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

I. Sur le bilan quantitatif de la publication des décrets d'application

Pour faire le point sur la publication des décrets d'application de la loi relative à la transition énergétique, il convient de se reporter au site Legifrance. Celui-ci propose, sous forme d'un tableau, un échéancier de la publication des décrets d'application de la loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

La consultation de l'échéancier d'application de la loi n°2015-992 permet de faire le point sur la mise en œuvre de ce texte important. Certes, le processus de transition énergétique ne se résume pas à cette loi mais cette dernière a été présentée comme en constituant un levier important. Et les difficultés inhérentes à l'élaboration ou à la révision du cadre juridique relatif à la transition énergétique ou à l'économie circulaire peuvent avoir des conséquences pour la réalisation des objectifs fixés.

Nous avions réalisé cet exercice, pour le compte de La Fabrique écologique, en février 2016. A cette date, la lecture de l'échéancier d'application de la loi du 17 août 2015, dans sa version à jour au 29 janvier 2016, apporte les éléments d'information suivants.

- La loi relative à la transition énergétique comporte au moins 160 dispositions qui appellent la publication d'une disposition réglementaire pour être mises en œuvre.

- Sur ces 160 dispositions législatives, seules 19 avaient fait l'objet de dispositions réglementaires d'application.

- Ces 19 dispositions réglementaires d'application avaient été inscrites dans 13 décrets différents. La publication des décrets d'application de la loi du 17 août 2015 accusait don un retard certain : environ 140 dispositions de la loi du 17 août 2015 qui devaient faire l'objet d'un décret d'application n'en ont pas encore pas bénéficié. Ainsi, la moitié des décrets d'application de la loi du 17 août 2015 devait être publiée en 2015 mais ne l'avait pas encore été.

En juillet 2016, la situation est très différente et le ministère de l'environnement a indéniablement fourni des efforts considérables pour publier de nombreux décrets d'application de la loi relative à la transition énergétique.

- Sur les 160 dispositions de la loi qui appellent une disposition réglementaire d'application, ce ne sont plus 19 mais 116 dispositions réglementaires qui ont été publiées.

- Ce sont donc 72, 5% des dispositions réglementaires d'application de la loi qui ont été, à ce jour, publiées. Le ministère de l'environnement parvient au chiffre de 85% en y ajoutant les décrets en cours d'examen au Conseil d'Etat. Toujours est-il que nous sommes ici, sans aucun doute, au-dessus du niveau moyen de publication des décrets d'application d'une loi.

- d'août 2015 à janvier (compris) 2016, 13 décrets d'application ont été publiés alors que, de février à juillet 2016, 46 décrets ont été publiés. Le rythme de publication des décrets d'application s'est donc trés nettement intensifié à compter du mois de février 2016.

- outre ces décrets d'application, plusieurs ordonnances (13) et arrêtés ont également été pris en ou pour l'application de la loi du 17 août 2015, ce qui démontre l'existence d'un volume de normes nouvelles très conséquent.

Ce point d'étape démontre que la loi relative à la transition énergétique a bénéficié d'un investissement considérable des services du ministère de l'environnement pour que soit assurée, en peu de temps, la publication d'un nombre très important de décrets d'application, d'ordonnances, d'arrêtés etc....

II. Sur le bilan quantitatif de la publication des décrets d'application

Du strict point de vue quantitatif, le bilan est positif. Du point de vue qualitatif, le bilan est plus nuancé.

- D'une part, il convient de souligner que la loi relative à la transition énergétique elle-même comporte des carences et des lacunes. Tel est le cas par exemple, s'agissant de la nécessaire simplification et stabilisation du droit des énergies renouvelables, à l'exception de la généralisation du dispositif du permis unique, ou du droit des déchets. Dans le même sens, des progrès sont toujours attendus pour réformer la fiscalité des déchets et de l'énergie.

- D'autre part, les décrets d'application eux-mêmes sont parfois d'une qualité inégale et certains ont pu faire l'objet de recours en annulation de la part de professionnels mécontents. Il conviendra donc de suivre ces contentieux avec attention.

Ces précisions étant faites, il convient de souligner que plusieurs dispositions "structurantes" de la loi du 17 août 2015 attendent encore leur décret d'application.

Ainsi, le décret portant programmation pluriannuelle de l'énergie n'a pas été publié. Or, il s'agit du décret d'application le plus structurant et le plus attendu pour cette loi. Certes un projet de décret a été diffusé le 1er juillet 2016 mais ce dernier ne comprend pas tous les éléments attendus, à commencer par ceux relatifs à la production d'électricité nucléaire. De même, les dispositions réglementaires des mesures suivantes sont attendues - Carnet numérique de suivi et d'entretien du logement - Modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. - Mise en oeuvre du contrôle des installations ayant demandé un contrat de complément de rémunération - Règles d'implantation des éoliennes vis à vis des installations militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. En conclusion, il est indéniable que le Gouvernement a fourni un effort considérable pour que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte soit pourvue de tous ses décrets d'application. Il est toujours possible de débattre quant au contenu de tel ou tel décret mais il faut reconnaître que l'Etat ne s'est pas contenté de produire une loi de plus : il contribue à sa mise en application. Reste que les difficultés principales que rencontre l'Etat pour la mise en oeuvre de la transition énergétique qui existaient avant cette loi, existent toujours : le nucléaire, la fiscalité et la simplification du droit. Plus important encore, il convient de se reporter aux indicateurs d'évaluation des politiques publiques environnementales pour s'assurer que ces lois et règlements contribuent à l'atteinte des objectifs fixés. La production de normes n'est pas une fin en soi. Encore faut-il qu'elle permette, dans les faits, de réaliser les objectifs impartis par le législateur. Or, la question est aussi de savoir si la norme est un levier efficace et/ou suffisant pour engager la transition énergétique.

Arnaud Gossement

Cabinet d'avocats Gossement Liste des décrets d'application de la loi relative à la transition énergétique, au 22 juillet 2016
1. Décret n°2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone (JORF n°0268 du 19 novembre 2015 page 21512)

2. Décret n°2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (JORF n°0274 du 26 novembre 2015 page 21901)

3. Décret n°2015-1554 du 27 novembre 2015 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (JORF n°0277 du 29 novembre 2015 page 22155)

4. Décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds (JORF n°0281 du 4 décembre 2015 page 22401)

5. Décret n° 2015-1573 du 2 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 5242-9-1 du code des transports (JORF n°0281 du 4 décembre 2015 page 22402)

6. Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré (JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 25048)

7. Décret n° 2015-1849 du 29 décembre 2015 établissant le barème prévu à l'article L. 314-14-1 du code de la consommation, permettant de déterminer le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant d'un prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'intérêts (JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25281)

8. Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25282)

9. Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie (JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25121)

10. Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie (JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25234)
11. Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets (JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25239)

12. Décret n° 2016-23 du 18 janvier 2016 relatif à la définition de la puissance installée des installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables (JORF n°0016 du 20 janvier 2016)

13. Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité (JORF n°0023 du 28 janvier 2016)

14. Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité (JORF n°0036 du 12 février 2016)

15. Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés (JORF n°0036 du 12 février 2016)

16. Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie (JORF n°0042 du 19 février 2016)

17. Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts (JORF n°0046 du 24 février 2016)

18. Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie (JORF n°0046 du 24 février 2016)

19. Décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (JORF n°0060 du 11 mars 2016)

20. Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets (JORF n°0061 du 12 mars 2016)

21. Décret n° 2016-310 du 16 mars 2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité (JORF n°0066 du 18 mars 2016)

22. Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (JORF n°0069 du 22 mars 2016)

23. Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne (JORF n°0072 du 25 mars 2016)

24. Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique (JORF n°0076 du 31 mars 2016)

25. Décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (JORF n°0087 du 13 avril 2016)

26. Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie (JORF n°0088 du 14 avril 2016)

27. Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes (JORF n°0096 du 23 avril 2016)

28. Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions (JORF n°0102 du 30 avril 2016)

29. Décret n° 2016-551 du 4 mai 2016 relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment (JORF n°0105 du 5 mai 2016)

30. Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie (JORF n°0107 du 8 mai 2016)

31. Décret n° 2016-565 du 10 mai 2016 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (JORF n°0109 du 11 mai 2016)

32. Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (JORF n°0117 du 21 mai 2016)

33. Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité (JORF n°0123 du 28 mai 2016)

34. Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité (JORF n°0124 du 29 mai 2016)

35. Décret n° 2016-689 du 27 mai 2016 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique (JORF n°0124 du 29 mai 2016)

36. Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie (JORF n°0124 du 29 mai 2016)

37. Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie (JORF n°0124 du 29 mai 2016)

38. Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire (JORF n°0125 du 31 mai 2016)

39. Décret n° 2016-704 du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité (JORF n°0125 du 31 mai 2016)

40. Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (JORF n°0125 du 31 mai 2016)

41. Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie (JORF n°0125 du 31 mai 2016)

42. Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (JORF n°0125 du 31 mai 2016)

43. Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables (JORF n°0125 du 31 mai 2016)

44. Décret n° 2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains (JORF n°0133 du 9 juin 2016)

45. Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants (JORF n°0139 du 16 juin 2016)

46. Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire (JORF n°0140 du 17 juin 2016)

47. Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (JORF n°0142 du 19 juin 2016)

48. Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie (JORF n°0148 du 26 juin 2016)

49. Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz (JORF n°0148 du 26 juin 2016)

50. Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance (JORF n°0150 du 29 juin 2016)

51. Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte (JORF n°0150 du 29 juin 2016)

52. Décret n° 2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l'environnement (JORF n°0150 du 29 juin 2016)

53. Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial (JORF n°0150 du 29 juin 2016)

54. Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air (JORF n°0151 du 30 juin 2016)

55. Décret n° 2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers (JORF n°0156 du 6 juillet 2016)

56. Décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement (JORF n°0158 du 8 juillet 2016)

57. Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs (JORF n°0164 du 16 juillet 2016)

58. Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité (JORF n°0167 du 20 juillet 2016)

59. Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid (JORF n°0167 du 20 juillet 2016)