Biogaz : le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 modifie la définition des cultures principales et intermédiaires utilisées pour la production du biogaz

Le décret n°2022-1120 reprend en grande partie le projet de décret sur le même sujet, qui a été soumis à consultation publique jusqu'au 26 mai 2022.

Pour mémoire, aux termes des articles L. 541-39 et D. 543-292 du code de l'environnement, les installations de méthanisation pouvaient être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile. Les résidus de cultures associées à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires étaient autorisés sans limite d'approvisionnement.

Le décret n°2022-1120 du 4 août 2022 définit plus précisément les cultures principales de manière à limiter le risque que l'utilisation des cultures principales pour la production du biogaz ne fasse concurrence à leur utilisation pour l'alimentation, qui est une critique récurrente soulevée à l'encontre des projets de méthanisation.

Définition des « cultures principales »

Le décret modifie la définition de « cultures principales » prévue à l'article D. 543-291 du code de l'environnement, en substituant aux trois critères alternatifs énumérés à cet article, les cinq critères suivants :

• unique culture récoltée sur une parcelle au cours d'une année civile (l'ancienne règlementation retenait un critère plus imprécis : « une culture présente le plus longtemps sur un cycle annuel ») ;
• culture déclarée comme culture principale dans une demande d'aide relevant d'un régime de soutien relevant de la politique agricole commune ;
• culture récoltée sur une parcelle pour laquelle aucune demande d'aide relevant d'un régime de soutien relevant de la politique agricole commune n'a été faite pour l'année de récolte ;
• culture présente sur la parcelle au 1er juin, ou, le cas échéant, à une autre date comprise entre le 1er juin et le 15 juin, définie par le représentant de l'Etat dans le département (sur ce critère, l'ancienne règlementation retenait une période comprise entre le 15 juin et le 15 septembre) ;
• culture pérenne mentionnée à l'article R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime ou culture cultivée sur une parcelle sur laquelle une culture pérenne est implantée.

Désormais, pour être qualifiée de cultures principales, la culture doit remplir au moins l'une des cinq conditions précitées. Le critère de la culture commercialisée par contrat pour qualifier une culture principale, anciennement prévu à l'article D. 543-291, n'a pas été repris dans le décret.

Le décret précise que plusieurs cultures principales peuvent être récoltées sur une même parcelle au cours d'une même année civile. Le décret exclut de la qualification de culture principale la biomasse, qui est récoltée sur une prairie permanente ainsi que, ce qui ne figurait pas dans le projet de décret soumis à consultation, la biomasse qui est récoltée « sur une zone tampon enherbée ».

Définition des « cultures intermédiaires »

La définition d'une « culture intermédiaire » était particulièrement laconique. Aux termes de l'ancien article D. 543-291 du code de l'environnement, était une culture intermédiaire une culture semée et récoltée entre deux cultures principales.

Le décret complète cette définition en ajoutant un critère spatial (« des cultures cultivées sur l'Union européenne ») et un critère temporel (des « cultures qui sont semées et récoltées entre deux cultures principales récoltées sur une année civile ou deux années civile consécutives »).

Suppression des références aux « cultures alimentaires ou énergétiques »

Le décret supprime l'ancienne distinction qu'il existait dans la règlementation entre les « cultures alimentaires » et les « culture énergétiques ». Il ne conserve que celle concernant les « cultures principales » et les « cultures intermédiaires ».

Nouvelles modalités de calcul de la limite des 15% d'approvisionnement en cultures principales

Pour les installations de production de biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel, mises en service après le 1er janvier 2017, le décret énonce que la limite de 15% d'approvisionnement des installations en cultures principales est applicable pour chaque lot de biométhane, commercialisé ou consommé, mentionné à l'article R. 446-1 du code de l'énergie.

Pour les installations de méthanisation mises en service après le 1^er janvier 2017, la limite d'utilisation de cultures principales est applicable au tonnage brut total des intrants utilisés sur les trois dernières années.

A noter : Le décret ne reprend pas la possibilité de dépasser, à certaines conditions, la limite de 15% qui était anciennement prévue à l'article D. 543-292 du code de l'environnement. 

Emma Babin, avocate associée

Louise Ribier, stagiaire