COP 21 : les prochaines étapes après l'adoption de l'Accord de Paris

12 décembre 2015 : adoption de l'Accord de Paris

Par sa décision du 12 décembre 2015, la Conférence des Parties à la Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques a adopté l'Accord de Paris. La décision du 12 décembre - principalement - et l'Accord de Paris comportent des éléments de calendrier parfois précis.

Voici quelques unes des principales étapes à venir.

Dés maintenant : possibilité d'application provisoire de l'Accord de Paris avant son entrée en vigueur

Aux termes de la décision de la COP 21, les Etats les plus engagés dans la lutte contre le changement climatique peuvent appliquer l'Accord de Paris, sans attendre son entrée en vigueur. La décision de la COP 21 précise en effet : "5. Reconnaît que les Parties à la Convention peuvent provisoirement appliquer toutes les dispositions de l'Accord en attendant son entrée en vigueur, et demande aux Parties d'informer le Dépositaire de toute application provisoire ainsi décidée".

Dès maintenant : poursuite de la publication des contributions des Parties (INDC)

La décision de la COP 21 précise qu'il est demandé au secrétariat de la Convention de 1992 "de continuer à publier les contributions prévues déterminées au niveau national communiquées par les Parties sur le site Web de la Convention". A cette fin, la COP "Renouvelle son appel aux pays développés parties, aux entités chargées d'assurer le fonctionnement du Mécanisme financier et à toute autre organisation en mesure de le faire pour qu'ils fournissent un appui aux fins de l'établissement et de la communication des contributions prévues déterminées au niveau national des Parties qui pourraient avoir besoin d'un tel appui".

Dès 2016 : création du Groupe de travail spécial de l'Accord de Paris

La décision de la COP 21 précise qu'est créé un Groupe de travail spécial de l'Accord de Paris. Son rôle est de préparer l'entrée en vigueur de l'Accord ainsi que la convocation de la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l'Accord de Paris. Cette Conférence sera composée de l'ensemble des Parties qui auront signé l'Accord de Paris.

Ce Groupe de travail devra "rendre compte régulièrement à la Conférence des Parties de l'avancement de ses travaux et de mener à bien ses travaux avant la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l'Accord de Paris". Il tiendra ses sessions de travail dès 2016 et élaborera les projets de décision que la future Conférence des Parties à l'Accord de Paris (CMA) adoptera dés sa première session.

22 avril 2016 : cérémonie de haut niveau de signature de l'Accord de Paris

Aux termes de la décision de la COP 21, les Parties sont invitées à signer l'Accord de Paris entre le 22 avril 2016 et le 21 avril 2017. Le Secrétaire général de la Convention de 1992 est appelé à organiser une "cérémonie de haut niveau" pour la signature de l'Accord le 22 avril 2016. Avant cette cérémonie, les Parties sont invitées "à déposer leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, selon le cas". En effet, en fonction de ce que prévoit son droit interne, un Etat ne pourra signer l'Accord de Paris qu'après avoir organisé une procédure, par exemple de ratification.

Entrée en vigueur de l'Accord de Paris

L'article 21 de l'Accord de Paris dispose : "Le présent Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par 55 Parties à la Convention qui représentent au total au moins un pourcentage estimé à 55 % du total des émissions mondiales de gaz à effet de serre."

Entre le 4 avril et le 2 mai 2016 : synthèse des INDC par le Secrétariat

L'Accord de Paris a pour cœur le renforcement du mécanisme des INDC, ces contributions nationales volontaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Sans attendre, la décision de la COP 21 précise que le Secrétariat de la Convention de devra remettre un rapport de synthèse "de manière à prendre en compte toutes les informations figurant dans les contributions prévues déterminées au niveau national communiquées par les Parties conformément à la décision 1/CP.20 pour le 4 avril 2016 au plus tard et de le rendre disponible pour le 2 mai 2016 au plus tard".

En mai 2016 : élaboration du "cadre technologique chargé de donner des directives générales relatives aux travaux du Mécanisme technologique visant à promouvoir et faciliter une action renforcée en matière de mise au point et de transfert de technologies"

Aux termes de sa décision du 12 décembre 2015, la COP 21 "Demande à l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique d'entreprendre, à sa quarante-quatrième session (mai 2016), l'élaboration du cadre technologique institué en application du paragraphe 4 de l'article 10 de l'Accord (...)"

Avant novembre 2016 : communication des INDC par les Partis qui ne l'ont pas encore fait

Aux termes de sa décision du 12 décembre 2015, la COP 21 "Renouvelle son invitation à toutes les Parties qui ne l'ont pas encore fait de faire part au secrétariat de leurs contributions prévues déterminées au niveau national en vue d'atteindre l'objectif de la Convention tel qu'il est énoncé en son article 2 dès que possible et bien avant la vingt-deuxième session de la Conférence des Parties (novembre 2016) et d'une manière propre à améliorer la clarté, la transparence et la compréhension des contributions prévues déterminées au niveau national".

En 2016 : examen du Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices

Aux termes de sa décision du 12 décembre 2015, la COP 21 "Décide de maintenir, après l'examen auquel il sera procédé en 2016, le Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques".

De 2016 à 2020 : participation renforcée de haut niveau

Le IV de la décision de la COP 21 est intitulé "Action renforcée avant 2020". Il comporte une série de mesures destinées à accroitre les efforts d'atténuation et d'adaptation sans attendre l'entrée en vigueur de l'Accord de Paris. Cela donnera lieu notamment à une évaluation en 2017 de ce processus, à une réunion de haut niveau parallèlement à chaque session de la COP de 201- à 2020 et à la désignation de "champions de haut niveau" (paragraphe 122).

En 2017 : travaux du Comité de l'adaptation sur les activités des dispositifs institutionnels relatifs à l'adaptation mis en place au titre de la Convention de 1992

Aux termes de sa décision du 12 décembre 2015, la COP 21 "demande" au Comité de l'adaptation "D'examiner, en 2017, les activités des dispositifs institutionnels relatifs à l'adaptation mis en place au titre de la Convention en vue de déterminer comment améliorer, le cas échéant, la cohérence de leurs activités, de manière à répondre de façon adéquate aux besoins des Parties".

En 2018 : Rapport du GIEC

La décision de la COP 21 précise que le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) "à présenter un rapport spécial en 2018 sur les conséquences d'un réchauffement planétaire supérieur à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et les profils connexes d'évolution des émissions mondiales de gaz à effet de serre."

Entre maintenant et 2018 : dialogue de facilitation des Parties sur le plafonnement des émissions de GES

La décision de la COP 21 ouvre un "dialogue de facilitation entre les Parties pour faire le point en 2018 des efforts collectifs déployés par les Parties en vue d'atteindre l'objectif à long terme énoncé au paragraphe 1 de l'article 4 de l'Accord [plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais) et d'éclairer l'établissement des contributions déterminées au niveau national conformément au paragraphe 8 de l'article 4 de l'Accord"

Novembre 2019 : examen par la COP des progrès accomplis par le Comité de Paris pour le renforcement des capacités

La décision de la Cop 21 "Demande également à la Conférence des Parties d'examiner, à sa vingt-cinquième session (novembre 2019), les progrès accomplis par le Comité de Paris sur le renforcement des capacités, la nécessité d'une prolongation de son mandat, son efficacité et son renforcement, et de prendre toute décision qu'elle juge appropriée, afin d'adresser des recommandations à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l'Accord de Paris, à sa première session, au sujet de l'amélioration des dispositifs institutionnels relatifs au renforcement des dispositifs institutionnels relatifs au renforcement des capacités en application du paragraphe 5 de l'article 8 de l'Accord;"

D'ici à 2020 puis tous les 5 ans : communication des INDC avec un calendrier jusqu'à 2030

La décision de la COP 21 "Demande aux Parties dont la contribution prévue déterminée au niveau national soumise en application de la décision 1/CP.20 comporte un calendrier jusqu'à 2030 à communiquer ou à actualiser d'ici à 2020 cette contribution et à le faire ensuite tous les cinq ans conformément au paragraphe 9 de l'article 4 de l'Accord"

D'ici à 2020, tous les ans : 100 milliards de dollars par an pour l'atténuation et l'adaptation

Aux termes de la décision (et non de l'Accord) il est demandé "fermement" aux pays développés parties de "dégager ensemble 100 milliards de dollars des États-Unis par an d'ici à 2020 pour l'atténuation et l'adaptation tout en augmentant sensiblement le financement de l'adaptation par rapport aux niveaux actuels et de continuer à fournir un appui approprié en matière de technologies et de renforcement des capacités"

D'ici à 2020 : communication par les Parties de leurs stratégies de développement à faible émission de gaz à effet de serre à long terme

Aux termes de la décision du 12 décembre 2015, la COP 21 : "36. Invite les Parties à communiquer, d'ici à 2020, au secrétariat leurs stratégies de développement à faible émission de gaz à effet de serre à long terme pour le milieu du siècle conformément au paragraphe 19 de l'article 4 de l'Accord, et charge le secrétariat de publier sur le site Web de la Convention les stratégies de développement à faible émission de gaz à effet de serre communiquées par les Parties".

Avant 2025 : nouvel objectif chiffré de financement à partir d'un niveau plancher de 100 milliards par an

La décision de la COP 21 précise "avant 2025, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l'Accord de Paris fixe un nouvel objectif chiffré collectif à partir d'un niveau plancher de 100 milliards de dollars par an, en tenant compte des besoins et des priorités des pays en développement"

"Dans les meilleurs délais" : plafonnement des émissions de gaz à effet de serre / "au cours de la deuxième moitié du siècle" : équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre

L'article 4 de l'Accord de Paris précise : "En vue d'atteindre l'objectif de température à long terme énoncé à l'article 2, les Parties cherchent à parvenir au plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais, étant entendu que le plafonnement prendra davantage de temps pour les pays en développement parties, et à opérer des réductions rapidement par la suite conformément aux meilleures données scientifiques disponibles de façon à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle, sur la base de l'équité, et dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté."

Tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord de Paris : communication par les pays développés des informations sur l'appui aux pays en développement pour le financement de l'atténuation et de l'adaptation

L'article 9 de l'Accord dispose : "Les pays développés parties communiquent tous les deux ans des informations transparentes et cohérentes sur l'appui fourni aux pays en développement parties et mobilisé par des interventions publiques, conformément aux modalités, procédures et lignes directrices que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l'Accord de Paris adoptera à sa première session, comme il est prévu au paragraphe 13 de l'article 13. Les autres Parties sont invitées à faire de même."

En 2023 puis tous les 5 ans : bilan mondial de la mise en œuvre de l'Accord afin d'évaluer les progrès collectifs accomplis dans la réalisation de l'objet du présent Accord et de ses buts à long terme

L'article 14 de l'Accord dispose : "La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l'Accord de Paris procède à son premier bilan mondial en 2023 et tous les cinq ans par la suite sauf si elle adopte une décision contraire." 

Arnaud Gossement

Cabinet Gossement Avocats