Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions relatives à l’effectivité du droit de l’environnement
Le groupe de travail "Consommer" de la Convention citoyenne pour le climat s'est fixé six objectifs dont notamment celui d' "assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et les évaluer pour les rendre plus efficaces". C'est ainsi que le rapport comporte deux propositions relatives au suivi et au contrôle des politiques publiques environnementales. Analyse.
I. Sur la proposition visant à « contrôler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes aux règles en matière environnementale »
Partant du postulat selon lequel les règles existantes doivent être correctement appliquées et respectées par tous sous peine d'être lourdement sanctionnés, la proposition C6.1 ambitionne de renforcer les contrôles et les sanctions en matière environnementale pour en réduire les atteintes. Pour ce faire, l'accent est mis sur la consolidation et le renforcement du pouvoir judiciaire en matière environnementale par le biais de différentes mesures :
- Créer un parquet spécialisé sur les questions environnementales dont l'objectif serait de coordonner et d'animer l'action des sections environnementales créées dans chaque Cour d'appel ;
- Créer un juge spécialisé aux affaires environnementales ;
- Renforcer la formation sur l'environnement des juges dans toutes les branches du droit et quelles que soient les spécialités ;
- Créer au niveau local un pouvoir de police judiciaire spécialisé dans les questions environnementales sur l'ensemble du territoire français pour constater les infractions au droit pénal environnemental et en recueillir les preuves, ou à défaut, le renforcement des pouvoirs de la gendarmerie sur les infractions environnementales.
- Donner les moyens juridiques d'agir en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre par l'inscription au code de l'environnement, voire dans le code pénal, des engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris.
- Être indépendant de l'Etat et des lobbies : sa composition devra être paritaire et impérativement intégrer des représentants de la société civile (citoyens, ONG, entreprises, experts).
- Être intégré dans le paysage institutionnel français afin de disposer d'une assise et d'une légitimité correspondant à son rôle.
- Être « suffisamment doté pour remplir sa mission » : son financement devra être assuré par l'argent public.
- Être décliné au niveau régional pour contrôler les politiques publiques locales et évaluer la trajectoire globale de neutralité sur l'ensemble du territoire.
- Être impliqué obligatoirement dans les études d'impact sur les projets de lois et de décrets du Conseil d'Etat.
- Être en capacité de diffuser largement le résultat de ses évaluations notamment via des campagnes de publication massives.
Le rapport précise qu'à ce stade, il serait opportun de privilégier le renforcement des moyens d'action du Haut Conseil pour le Climat (HCC) en élargissant son pouvoir à rendre un avis sur les études d'impact sur les projets de lois et décrets d'application. Enfin, le rapport préconise, en complément, d'inciter le Conseil d'Etat à davantage intégrer la dimension "environnement et climat" dans les avis qu'il rend au gouvernement et notamment les études d'impact sur les projets de loi. A notre sens, la volonté de renforcer et de centraliser l'évaluation et le suivi des politiques publiques environnementales est intéressante afin de pouvoir adapter les règles existantes en fonction de leurs effets notamment sur l'environnement.
Laura Picavez
Avocate
Cabinet Gossement Avocats
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