L'Etat a mis en consultation publique, du 18 juillet au 8 août, le projet de décret portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilités élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.
Les filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier sont désormais fusionnées à la suite de la publication de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023.
Cette fusion présente la particularité pour la presse de prévoir un mécanisme de modulation des contributions spécifique, prenant la forme d'une prime.
Le projet de décret vise à définir :
- le niveau de prise en charge des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers imprimés ;
- les modalités de mise en œuvre de la nouvelle prime fondée sur la mise à disposition gratuite d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition gratuite d'encarts d'information, par les producteurs dont les produits sont soumis au régime de responsabilité élargie du producteur en application du 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement de la filière des emballages ménagers ainsi que d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.
Cela comporte notamment la valorisation monétaire en prime des encarts ainsi que les caractéristiques techniques de ces encarts et les critères de performance environnementale en fonction de la catégorie de produit.
Florian Ferjoux
Avocat