Dans le cadre de l'examen du projet de loi « agriculture et alimentation » (pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable), les députés ont adopté, le 29 mai dernier, deux amendements n°2351 et 2356 visant à créer un « droit à l'injection » du biogaz dans les réseaux de distribution de gaz naturel.
Concrètement, l'amendement ainsi adopté propose de compléter le code de l'énergie par l'introduction d'un nouvel article L. 453-9 ainsi libellé :
« Lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'une installation de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans les réseaux du biogaz produit, dans les conditions et limites définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'Energie. »
En premier lieu, selon l'exposé des motifs, cet amendement a pour but de « faciliter les raccordements des installations de production de biogaz aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel » et ce, afin :
- D'une part, d'« éviter que des projets ne soient bloqués, ou contraints à une autre valorisation du biogaz, faute de capacités » ;
- D'autre part, d'atteindre l'objectif de 10 % de biogaz dans la consommation française de gaz naturel en 2030 fixé, rappelons-le, par la loi du 17 août 2015 relatif à la transition énergétique pour une croissance verte.
Un tel amendement est directement inspiré des conclusions du Groupe de travail consacré à la méthanisation, et plus particulièrement du Plan de libération des énergies renouvelables publié en mars 2018, qui proposait de consacrer expressément un « droit à l'injection » en vue d'atteindre l'objectif de 10 % de biogaz .
Ainsi, ce « droit à l'injection » se traduirait, s'il devait être adopté définitivement en l'état, par une obligation mise à la charge des gestionnaires de réseaux de gaz naturel de veiller constamment à adapter la capacité de leur réseau à la production de biogaz provenant d'installations situées « à proximité » - à noter que ce critère n'est, pour l'heure, pas définie -.
En deuxième lieu, afin de disposer des capacités d'injection nécessaire, l'exposé des motifs de l'amendement propose de mettre en place :
- D'une part, un « droit au renforcement des réseaux (mise en place d'un rebours, changement de diamètre de canalisation existante, doublement d'une canalisation existante...), financé par les tarifs d'utilisation de ces réseaux, dans des limites fixées par décret » ;
- D'autre part, la « possibilité de réaliser d'autres types d'investissement, par exemple un maillage (canalisation reliant deux portions existantes des réseaux), à condition que cet investissement alternatif soit économiquement plus avantageux que le renforcement. »
Il conviendra d'être attentif à l'évolution des débats parlementaires, notamment au Sénat.
Emma Babin
Avocate - Cabinet Gossement Avocats
Responsable du bureau de Rennes