En réponse à une question parlementaire, le Gouvernement vient de préciser que le rapport du Groupe de travail sur le préjudice écologique piloté par le Professeur Yves Jegouzo serait remis le 15 septembre 2013.

En réponse à une question parlementaire, le Gouverneemnt rappelle les règles relatives au raccordement des constructions aux réseaux d'eau potable. Et confirme que le Maire n'est pas tenu de vérifier la productivité d'un forage privé d'eau potable en cours d'instruction d'une demande de permis de construire.

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) sera discuté en séance le 10 septembre à l'Assemblée nationale. Rappel : nous décrypterons les mesures relatives à l'urbanisme de ce texte à l'occasion d'un petit déjeuner organisé le 12 septembre.

Par arrêt rendu ce 11 juillet 2013, la Cour administrative d'appel a accepté d'étudier pour toutefois le rejeter au fond, le moyen tiré de ce que le Tribunal administratif aurait dû différer dans le temps l'effet de l'annulation contentieuse d'un permis de construire (cf. CE, 11 mai Association AC!). Je vous conseille vivement la lecture de cet arrêt et des conclusions du Rapporteur public.

En réponse à une question parlementaire, le Gouvernement a confirmé que l'interdiction de la fracturation hydraulique (loi du 13 juillet 2011) ne s'étend pas à l'exploitation du gaz de houille, laquelle n'utilise pas cette technique. Un rapport BRGM / INERIS est attendu sur l'impact environnemental de cette activité minière.