A la une
Eolien : mise en conformité du balisage avant le 1er mars 2015
En réponse à une question parlementaire sur la gène provoquée par certains dispositifs de balisage des éoliennes, le Gouvernement rappelle l'obligation de mise en conformité de tous les aérogénérateurs pour le 1er mars 2015.
Préjudice écologique : rapport du Groupe de travail du Professeur Jegouzo le 15 septembre 2013
En réponse à une question parlementaire, le Gouvernement vient de préciser que le rapport du Groupe de travail sur le préjudice écologique piloté par le Professeur Yves Jegouzo serait remis le 15 septembre 2013.
Urbanisme : pas d'obligation de vérifier la productivité d'un forage d'eau potable avant délivrance du permis de construire
En réponse à une question parlementaire, le Gouverneemnt rappelle les règles relatives au raccordement des constructions aux réseaux d'eau potable. Et confirme que le Maire n'est pas tenu de vérifier la productivité d'un forage privé d'eau potable en cours d'instruction d'une demande de permis de construire.
Urbanisme : projet de loi ALUR discuté le 10 septembre à l'Assemblée nationale
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) sera discuté en séance le 10 septembre à l'Assemblée nationale. Rappel : nous décrypterons les mesures relatives à l'urbanisme de ce texte à l'occasion d'un petit déjeuner organisé le 12 septembre.
Permis de construire : recevabilité mais rejet d'une demande d'annulation contentieuse différée
Par arrêt rendu ce 11 juillet 2013, la Cour administrative d'appel a accepté d'étudier pour toutefois le rejeter au fond, le moyen tiré de ce que le Tribunal administratif aurait dû différer dans le temps l'effet de l'annulation contentieuse d'un permis de construire (cf. CE, 11 mai Association AC!). Je vous conseille vivement la lecture de cet arrêt et des conclusions du Rapporteur public.
Gaz de houille : rapport BRGM / INERIS sur l'impact environnemental
En réponse à une question parlementaire, le Gouvernement a confirmé que l'interdiction de la fracturation hydraulique (loi du 13 juillet 2011) ne s'étend pas à l'exploitation du gaz de houille, laquelle n'utilise pas cette technique. Un rapport BRGM / INERIS est attendu sur l'impact environnemental de cette activité minière.