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Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 7 avril 2024, un décret et trois arrêtés datés du 5 avril 2024. Ces textes ont été pris pour l'application des dispositions de l'article L. 541-9-2 II du code de l'environnement selon lequel les producteurs ou importateurs de certains produits de DEEE sont tenus d'établir un indice de durabilité de leurs produits et d'en informer le consommateur. 

L'association One Voice, défendue par le cabinet, vient d'obtenir, devant le tribunal administratif de Toulouse, l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé la chasse du lagopède alpin et de la perdrix grise de montagne durant la campagne 2021/2022. Un jugement important pour la conservation de ces deux espèces. Le cabinet Gossement Avocats remercie la présidente Muriel Arnal et toute l'équipe de l'association One Voice pour leur confiance renouvelée.

L'article 100 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables crée un cadre juridique pour les opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz, désormais codifié aux articles L. 448-1 et L. 448-5 du code de l'énergie.

Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 31 mars 2024, le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. Un décret pris pour l'application des articles 11 et 15 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

A noter au journal officiel de l'Union européenne du 6 mars 2024 : la directive n°2024/825 du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE "pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information". Cette directive modifie la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ainsi que la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Le point sur les principales dispositions à retenir. 

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie fait l'objet depuis 2014 d'un pilotage impliquant les principaux acteurs du dispositif au sein d'un comité de pilotage composé de représentants des pouvoirs publics, des obligés, des collectivités locales, des bailleurs sociaux, des entreprises non obligées, et de la société civile. Ce comité de pilotage se réunit au moins une fois tous les six mois sous la présidence de la Direction générale de l’Énergie et du Climat. Ce comité s'est réuni le 29 février 2024 et un compte rendu a été établi à l'issue, sur lequel il est intéressant de revenir.

Par une décision n°460964 du 8 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé de quelle manière doit être appréciée l'obligation de dépôt d'une demande unique d'autorisation pour des travaux relevant de la police de l'eau (article R. 214-42 du code de l'environnement). Une décision qui témoigne du souci de la Haute juridiction administrative de prévenir le risque de "saucissonnage" des projets. Commentaire.

Par un jugement rendu ce 14 mars 2024, le tribunal administratif d'Orléans a jugé que le nouvel exploitant d'une installation classée est tenu de reprendre les obligations de l'ancien exploitant relatives à la déclaration des émissions de gaz à effet et à la restitution de quotas. Le nouvel exploitant ne peut ainsi faire échec à la transmission dans son patrimoine de ces obligations en se prévalant de son offre de reprise telle que validée par le tribunal de commerce lors de la cession des actifs de l'ancien exploitant. Pour le tribunal administratif d'Orléans, "les dispositions spécifiques du code de commerce ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions du code de l'environnement, issues de la transposition de la directive 2003-87-CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003". Commentaire.