La ministre de la transition écologique et solidaire a publié ce 31 mars 2020 au journal officiel l'arrêté du 30 mars 2020 "relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts". Présentation.

Le gel du niveau des tarifs d'achat. Comme le précise sa notice, l'arrêté du 30 mars a pour objet le gel du niveau des tarifs d'achat de l'électricité produite :

"Considérant que le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour limiter la propagation du virus, visant en premier lieu à limiter les rapports interpersonnels et que ces mesures ont des conséquences sur la finalisation de la demande de contrat d'achat mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 9 mai 2017 précité formulée par les porteurs de projets d'installations de production d'électricité renouvelable, notamment solaire photovoltaïque ;

Considérant qu'il est en conséquence nécessaire de prendre des mesures économiques pour répondre à ces impacts, notamment en gelant le niveau des tarifs d'achat de l'électricité produite."

L'arrêté du 9 mai 2017. Pour mémoire, les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations solaire photovoltaïque sont actuellement définies par l'arrêté du 9 mai 2017 "fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale".

L'arrêté du 30 mars 2020 a pour objet de modifier l'arrêté du 9 mai 2017 et de geler le niveau du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations :

- d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts

- dont la demande complète de raccordement a été présentée au gestionnaire de réseau entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020

Pour ces installations le tarif d'achat est fixé en annexe I de cet arrêté du 30 mars 2020

L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2020 précise en effet :

"Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé :

- le tarif ou la prime auquel est éligible le producteur lorsqu'il envoie sa demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 est défini en annexe 1 ;
- les coefficients S11, V11, S'12 et V'12 sont fixés à 0."

Pour Richard Loyen, délégué général d'ENERPLAN qui s'est exprimé sur twitter : il s'agit d'une bonne nouvelle