L'arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie précise le champ et les modalités d'application du nouveau Coup de pouce "Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires."
Le cabinet Gossement Avocats organise le 15 décembre 2022 un webinaire consacré à la méthanisation incluant la production et la commercialisation du biogaz. Seront notamment présentés : les dispositions relatives au biogaz et la méthanisation issues du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (actuellem...
Les conditions d'application (notamment les conditions d'attribution, les travaux éligibles, la détermination du montant) de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'), créée par la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, ont été définies par le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020. Ce dernier a été modifié par le décret n°2022-1451 du 22 novembre 2022.
Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 2 mars 2023, à 9h30, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après.
Pour mémoire, l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 77 de la loi « AGEC » du 10 février 2020, prévoit que les fruits et légumes frais non transformés doivent être commercialisés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (cf. alinéa 16 du III de l'article L. 541-15-10). Sont notamment exemptés de cette obligation « les fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret ». C'est précisément l'objet du décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021, dont les dispositions ont été annulées par le Conseil d'Etat, aux termes de l'arrêt du 9 décembre 2022, n°458440, 453932, 459387, 459398.
La société BayWa r.e. acteur majeur du secteur des énergies renouvelables, développe un projet exemplaire de parc éolien sur le territoire de la commune des Vastres.
Par arrêt n° 21LY01866 rendu ce 20 octobre 2022, la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé sans réserves le refus du préfet de délivrer l'autorisation unique requise pour l'exploitation de ce parc. La Cour a également enjoint au préfet de délivrer à la société de projet l'autorisation environnementale de construire et d'exploiter un parc éolien.
L'arrêt, fort bien motivé, témoigne de la rigueur de l'évaluation environnementale de ce projet. Il est intéressant pour la filière en général car il précise notamment que l'Etat ne peut pas refuser une telle autorisation au motif d'une éventuelle opposition à un projet. Ce rappel est bienvenu à l'heure où il est essentiel que l'Etat mette tout en œuvre pour réussir rapidement la transition énergétique du pays.
Ce succès a été rendu possible grâce à la qualité du travail réalisé collectivement par les équipes de La société BayWa r.e. et du cabinet.
Le dossier est instruit par Me Florian Ferjoux (Avocat senior).
A consulter : le site internet de la société BayWa re : https://www.baywa-re.fr/fr/
Le Gouvernement a publié au JO du 1er décembre 2022, le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 qui définit les règles de gestion des VHU ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues, quadricycles à moteur.
Le ministère de l'écologie organise, du 1er au 28 août 2022, une consultation publique sur le projet de décret portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Dans le cadre de la préparation du "plan de sobriété énergétique", la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein ont publié un https://www.ecologie.gouv.fr/sobriete-energetique-lancement-du-groupe-travail-logement.
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce jeudi 17 novembre 2022, de 9h30 à 11h30, un webinaire flash sur les principales dispositions votées au Sénat, en première lecture, ce 4 novembre 2022.
La société Ponturin ENR, filiale de la société Gaz Electricité de Grenoble (GEG) développe un projet de réalisation d'une micro-centrale hydro-électrique sur le torrent du Ponturin, sur le territoire des communes de Peisey-Nancroix et Landry (Savoie).
Le recours contre l'autorisation environnementale d'exploiter cette installation a été rejeté ce 17 janvier 2023, par le tribunal administratif de Grenoble qui a admis le caractère suffisant de l'étude d'impact et écarté l'existence d'un risque pour les espèces protégées. Il a également relevé que « le projet a un impact positif sur l'équilibre entre l'offre et la demande, sur la sécurité d'approvisionnement et quant aux objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet de serre. »
Le Gossement Avocats remercie la société GEG et le syndicat France Hydro Electricité de leur confiance et se réjouit de la poursuite de ce projet exemplaire qui contribuera à la transition écologique et énergétique.
Le dossier est instruit par Me Emma Babin, associée et Me Morgane Issenmann, avocate
Les modifications issues du décret du 1er juillet 2022 s'appliquent au cadre juridique commun de la responsabilité élargie du producteur ainsi qu'à celui applicable à certaines filières spécifiques, telles que les déchets d'éléments d'ameublement et les déchets électriques et électroniques.
Le Gouvernement vient de publier l'arrêté du 2 décembre 2022 qui créé une bonification pour les fiches d'opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cet arrêté définit les conditions à remplir pour bénéficier de cette bonification. Présentation.
Le ministère de la transition énergétique organise, du 24 mai au 13 juin 2023, une consultation publique sur un projet qui vise à modifier l'arrêté ministériel du 26 août 2011 sur les points suivants : 1) ajout d'un point VI à l'article 4-1 visant à introduire les dispositions permettant la mise en place d'un radar compensatoire, permettant de compenser la gêne résultant d'une installation pour le fonctionnement des radars de Météo France ; 2) modification, à l'annexe I, de la part fixe des garanties financières à constituer par aérogénérateur, de 50 000 à 75 000 euros.
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