[communiqué] Gossement Avocats défend la société BioBéarn et obtient le rejet du recours contre la plus grande unité de méthanisation de France, devant le tribunal administratif de Pau
Par un jugement n°2100481 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande d'annulation de l'autorisation environnementale délivrée à la société BioBéarn, filiale de la société TotalEnergies Biogaz France, pour une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Mourenx (Pyrénées-Atlantiques).
Aux termes d'un jugement très bien motivé, le tribunal administratif de Pau a écarté l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté entrepris. Il a en particulier écarté celui tiré de l'illégalité de l'arrêté entrepris en tant qu'il vaut dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Sur ce point, le tribunal administratif de Pau a notamment considéré notamment que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, dès l'instant où la quantité de biogaz produit permettra de couvrir à terme, dans un territoire par la présence importante d'activités industrielles très énergivores, le besoin en gaz de 29150 habitants.
Toute l'équipe du cabinet Gossement Avocats remercie la société BioBéarn pour sa confiance et se réjouit de la réalisation de ce projet exemplaire qui contribuera à la transition énergétique.
When you subscribe to the blog, we will send you an e-mail when there are new updates on the site so you wouldn't miss them.
Sur le même sujet:
Urbanisme : le Gouvernement propose deux nouvelles mesures pour réduire les recours contre les autorisations et faciliter les référés contre les refus d'autorisation (projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables)
Etude d'impact : plusieurs députés proposent une réforme majeure pour apaiser les conflits environnementaux (projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture)
Contentieux : le Gouvernement souhaite accélérer le traitement des recours en justice dirigés contre certaines installations agricoles (décret n°2024-423 du 10 mai 2024)
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/