Le ministère de l'Environnement soumet à la consultation publique jusqu'au 6 novembre prochain, deux projets de décret pris en application de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Présentation.
Le Tribunal d'instance de Nîmes, à la suite du Tribunal d'instance et du Tribunal de grande instance de Libourne, vient, à son tour, par jugement du 12 avril 2016, de juger que le contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale pour la collecte de déchets diffus spécifiques ménagers, est un contrat de droit administratif dont le contentieux ressort de la compétence des juridictions administratives (source : Déchets-Infos).
La société Tehop, fondée par Gaël Virlouvet, et le cabinet Gossement Avocats vous invitent à un petit déjeuner spécialement consacré à la gestion des déchets du BTP.
Par un jugement n°1500541 du 11 avril 2017, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande d'annulation, formée par plusieurs associations et riverains, d'une autorisation d'exploiter ICPE un centre de traitement et de valorisation de déchets. Le Cabinet Gossement Avocats défendait le syndicat mixte, exploitant de l'installation.
Pour mémoire, le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 avait inséré une nouvelle sous-section au code de l'environnement (articles D. 543-280 à D. 543-284) consacrée au tri à la source et la valorisation des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois.
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire mène actuellement une consultation publique relative au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
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