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Ce lundi 23 avril 2018, le Gouvernement a présenté une "feuille de route de l'économie circulaire" qui récapitule les objectifs de l'Etat en ce domaine. L'un des principaux enjeux de cette feuille de route tient à la gestion des 247 millions de tonnes de déchets du secteur de la construction, qui représentent 70 % des déchets en France. Analyse.

Le Gouvernement a présenté ce lundi 23 avril 2018, sa feuille de route visant à développer l'économie circulaire. Focus sur les mesures phares parmi les 50 mesures préconisées.

Par arrêt du 13 avril 2018, n°397047, publié au Recueil, le Conseil d'Etat a apporté d'utiles précisions résultant de l'utilisation de l'image d'un bien qui relève du domaine public.

Par trois décisions du 13 avril 2018, le Conseil d'Etat a rejeté des recours formés contre des textes règlementaires régissant le dispositif de soutien pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables.

Par une décision du 11 avril 2018, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir les dispositions de l'avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets diffus spécifiques en date du 2 décembre 2016, en ce qu'elles excluent les « aérosols d'extinction » de la catégorie 2 et ajoutent les « aérosols et fumigènes d'extinction » avec pour « exemples de produits inclus » les « aérosols extincteurs » et les « fumigènes d'extinction des feux de cheminée » aux catégories 6 et 7.

Par un décret du 3 avril 2018, publié au Journal officiel le 4 avril, le pouvoir règlementaire a décidé de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale pour des opérations prévues sur le territoire de la Guyane.

Le Gouvernement vient de publier le décret n°2018-243 du 5 avril 2018, pris en application de cet article L. 314-14-1 du code de l'énergie, pour encadrer l'émission, le transfert et l'annulation des garanties d'origine et définir les modalités et les conditions de leur mise aux enchères. Le décret précise les règles particulières encadrant l'émission des garanties d'origine au titre d'une production d'électricité autoconsommée.

Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur les conditions de recevabilité d'une intervention dans le contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (cf. CE, 16 mars 2018, n° 408182).

Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-11850, la Cour de cassation a écarté la responsabilité du vendeur sur le fondement du dol, de l'erreur et de la garantie des vices cachés mais a engagé celle du notaire pour défaut d'information, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier qui avait été érigé sans faire l'objet d'une autorisation de construire.

Par une ordonnance du 28 mars 2018, n° 418746, le Conseil d'Etat statuant au référé a rejeté la requête visant à suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Par un arrêt du 22 mars 2018, n° 16/13584, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a interprété un contrat bail aux clauses « ambiguës », en ce qu'il imposait au preneur à la fois, la restitution du bien « entièrement dépollué » et « le respect des normes de dépollution ».

Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur l'article 15 du projet de loi.

Parmi les mesures prévues par le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (projet de loi ELAN consultable ici), figurent des dispositions visant à moderniser le régime juridique des zones d'aménagement concerté (ZAC).

Le législateur n'était pas tenu d'étendre le champ d'application de la procédure d'expropriation pour risque naturel au risque d'érosion côtière. Par une décision QPC du 6 avril 2018, le Conseil constitutionnel a en effet déclaré les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'environnement relatives à son champ d'application, conformes à la Constitution, bien qu'elles ne portent pas sur les risques d'érosion côtière (Décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018).

Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur l'article 12 du projet de loi.

Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur les articles 16 et 17 du projet de loi.

Le 4 avril 2018, le projet de loi sur l'évolution du logement et aménagement numérique (dit Elan) a été présenté en conseil des ministres. Il vient d'être déposé à l'Assemblée nationale (consultable ici). Le projet de loi porte sur de nombreuses thématiques. En particulier, il vise à modifier les règles relatives au contentieux de l'urbanisme (Cf. article 24 du projet de loi Elan).

Par arrêt du 16 janvier 2018 (n° 17-81884), la Cour de cassation a jugé que l'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile ne peut être utilement invoquée pour contester la démolition d'une maison d'habitation située en zone inondable avec fort aléa.

Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-10.396, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions importantes en matière de délivrance conforme d'un site pollué.

Par arrêt du 16 mars 2018, n°405864, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les conditions de l'abrogation d'une autorisation administrative relative à l'usage de la force motrice d'un cours d'eau.