L'arrêté du 30 juin 2022 "relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments" a été publié au journal officiel du 3 juillet 2022.
Cet arrêté du 30 juin 2022 a été pris pour l'application des articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux infrastructures de stationnement sécurisé des vélos.
De manière générale, cet arrêté, qui entre en vigueur dans six mois, fixe le nombre minimal d'emplacements pour vélos dans les bâtiments neufs et à l'occasion des travaux de parcs de stationnement.
Plus précisément, cet arrêté :
- fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation
- précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l'article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations ou un bâtiment.
Il abroge (article 5) l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation.